Médicosocial - Aide à domicile : le comité national de suivi a tenu sa première réunion
Le 21 septembre dernier, l'Assemblée des départements de France (ADF) signait une convention avec le collectif de l'aide à domicile, qui regroupe tous les grands acteurs à but non lucratif du secteur : Unccas, UNA, Uniopss, ADMR, APF, Mutualité française, Fnadepa, Croix-Rouge française... (voir notre article ci-contre du 22 septembre 2011). Objectif de cette convention : rapprocher les départements, les autres acteurs institutionnels et les grandes fédérations pour "refonder" l'aide à domicile, qui connaît de très sérieuses difficultés (voir nos articles ci-contre).
Ce rapprochement semble évident sur le papier, mais il l'est moins dans les faits. Les départements font en effet partie - avec les organismes de sécurité sociale et l'Etat - des financeurs de l'aide à domicile et les fédérations concernées ne manquent pas de se plaindre des écarts entre départements en matière d'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de fixation des tarifs. Il a ainsi fallu six mois entre le lancement de la négociation, en février 2011, et la signature de la convention. Et il a fallu encore six mois pour que se réunisse le premier comité national de suivi, le 22 février 2012. Il est vrai aussi que les problématiques sont complexes, les situations sur le terrain très diverses et les enjeux budgétaires conséquents.
La principale mission de ce comité est "d'accompagner les préfigurations de la réforme de tarification des services d'aide à domicile". Outre l'ADF, les représentants de huit départements et le collectif, tous les acteurs institutionnels concernés étaient également présents le 22 février : l'Etat - à travers la direction générale de la cohésion sociale -, la Caisse nationale d'allocations familiales (représentée par son président, Jean-Louis Deroussen), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'objectif principal du comité national de suivi est "d'accompagner les préfigurations de la réforme de tarification des services d'aide à domicile", prévues par la convention de septembre dernier.
Un référentiel, un contrat type et des outils
Cette première réunion a donc été l'occasion de préciser les objectifs de la réforme, ainsi que les outils et le référentiel de l'expérimentation pour les départements volontaires. Selon le compte rendu qu'en fait l'APF (Association des paralysés de France), "le cahier des charges présenté au comité de suivi pose les principes politiques et techniques partagés et dégage les avantages de cette réforme pour les pouvoirs politiques, les services et surtout les bénéficiaires. Le cahier des charges détaille également les axes de la réforme : institution d'un mandatement, conditions techniques de fonctionnement, possibilité d'ajustement permanent de l'intervention à domicile, élaboration d'un plan individuel d'intervention, contractualisation pluriannuelle des financements des services". Des éléments qui reprennent les pistes originelles envisagées par l'ADF, mais dont certains éléments se retrouvent également dans le récent rapport de Bérengère Poletti sur les difficultés financières et la tarification de l'aide à domicile, pourtant assez fraîchement accueilli par l'ADF et le collectif (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2012). La réunion du comité national de suivi a aussi été l'occasion de présenter le modèle du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), qui servira de base juridique à l'expérimentation des nouveaux modes de relations entre les départements participants et les services d'aide à domicile.
Les membres du comité national de suivi se sont également mis d'accord sur le calendrier 2012 et la prochaine réunion a été fixée au 12 avril. Il est d'ores et déjà prévu d'y faire un point sur les préfigurations des services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées et sur le projet de tarification et d'organisation pour ceux intervenant auprès des personnes en situation de handicap. Trois autres réunions sont déjà programmées d'ici à la fin de 2012.
