Europe - Agriculture, services sociaux, TVA : programme chargé pour la Commission en 2011

La Commission européenne a présenté mercredi 27 octobre son programme de travail pour 2011. Celui-ci a pour objectif premier "d'accélérer la reprise". Pour la Commission, l'année 2011 sera surtout marquée par la présentation au cours de l'été de ses positions sur le futur budget pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020). Un dossier très important puisqu'il conditionne toutes les politiques sectorielles menées dans les années à venir dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Le 7 septembre dernier, José Manuel Barroso dans son discours sur l'état de l'Union avait défini cinq priorités : "Combattre la crise économique et créer les conditions de la reprise ; relancer la croissance pour l'emploi ; construire un espace de liberté, justice et sécurité ; lancer les négociations en vue de la modernisation du budget de l'Union européenne ; et assurer la place de l'Union européenne dans le monde." Mais certaines sont plus urgentes que d'autres. Ainsi sur la "gouvernance économique et la régulation financière", la Commission espère faire adopter au plus vite certaines mesures. C'est notamment le cas de celles visant à mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des Etats et en particulier à sanctionner les déficits trop importants "pouvant porter préjudice à la stabilité budgétaire et financière de l'Europe".

Agriculture, pêche, transports, circulation des travailleurs

Sur les politiques sectorielles, tout sera orienté vers la préparation du budget pluriannuel : ainsi, dans les mois à venir, la Commission publiera un certain nombre de communications et de rapports sur la réforme de la politique agricole commune, la politique commune de la pêche et l'avenir de la politique de cohésion. A plus long terme, la Commission souhaite encourager l'élaboration au niveau de l'Union des politiques de développement durable. Concernant les transports, le livre blanc sur l'avenir de la politique des transports, qui sera publié en 2011, visera à "parachever l'espace européen des transports". Des modifications sont également à attendre dans la réglementation européenne du travail : "En étroite collaboration avec les partenaires sociaux, la Commission présentera une proposition législative visant à améliorer la mise en oeuvre de la directive relative au détachement des travailleurs, qui actualise la directive sur le temps de travail."

Marché intérieur : "éviter l'isolement", renforcer le marché unique… en particulier par les marchés publics

Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a présenté la semaine dernière un plan de 50 actions pour relancer la croissance, dit "pacte pour le marché intérieur". Ce plan doit déboucher, si le parlement européen et les chefs d'Etat en sont d'accord, sur l'adoption d'un texte législatif réglementant les échanges en Europe. Il s'appuie naturellement sur les propositions du rapport de Mario Monti, présenté en mai dernier (voir notre article ci-contre du 12 mai), qui visait à accroître "le niveau d'intégration du marché" commun. Dans ce cadre, la Commission se prononce sur de nombreux sujets dès 2011, par exemple sur l'unification des régimes de TVA, la réglementation des activités transfrontalières ou la politique industrielle. Point important à retenir pour les collectivités, la Commission présentera dès 2011 "des propositions en vue de la modernisation des règles de marchés publics et la mise en place de règles communes concernant les contrats de concession". Une décision qui va à l'encontre de ce que demandait la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie au printemps dernier : Catherine Bergeal estimait alors peu urgentes la révision des directives Marchés publics (qui viennent tout juste pour certaines, comme la directive Recours, d'être transposées) ou l'adoption d'un texte unique sur les concessions de service. Une position partagée par le parlement européen il y a quelques mois (voir notre article ci-contre du 19 mai). Or, visiblement, la Commission souhaite accélérer le mouvement sur ces dossiers. Les associations d'élus françaises rassemblées au sein de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (AMF, ADF, AMGVF, FMVM et APVF) ont fait part dans un communiqué du 29 novembre de leur opposition à une initiative législative européenne sur les concessions.

Services sociaux et aides d'Etat : mettre en oeuvre le rapport Monti ?

Côté services sociaux, la Commission travaillera "à la mise en place d'un cadre de qualité, tenant pleinement compte de la nature spécifique des services d'intérêt économique général, dont l'actualisation des règles relatives aux aides d'Etat constituera une étape importante".
Cette prise de position s'inscrit dans la révision en cours du paquet dit "Monti-Kroes" de 2005, qui rassemble les règles européennes en matière d'aides publiques accordées aux services d'intérêt économique général. Ces obligations contraignent notamment les donneurs d'ordre, comme les collectivités territoriales, à donner un mandat spécifique au prestataire à qui ils souhaitent confier une mission relevant d'un service social. La révision de ces règles doit avoir lieu en 2011, notamment sur les règles de seuil (à partir de quel montant est-on concerné ?), sur la nature du mandat ou sur les modalités de calcul du coût de compensation pour service public. Sur ce sujet, les associations d'élus françaises demandent que la Commission "propose un cadre juridique sécurisé et des règles de financements adaptées aux collectivités territoriales". De façon à savoir précisément – et sans se tourner vers la jurisprudence - à quelles conditions on peut subventionner ou passer un marché public sans risque avec une association gérant une crèche, un organisme de logement social ou une structure accompagnant des personnes handicapées. Le 9 novembre prochain, les élus français rencontreront Michel Barnier pour discuter de l'ensemble de ces sujets.

Hélène Lemesle

Les SSIG expliqués à mon fils de cinq ans

"Papa, qu'est-ce que tu fais à ton travail ?" C'est pour répondre à cette question de son fils de cinq ans que Manuel Paolillo, spécialiste du droit européen travaillant pour l'administration belge de sécurité sociale, a eu l'excellente idée de réaliser un album pour enfant sur les SSIG (services sociaux d'intérêt général). Le thème est audacieux mais le pari réussi. Outre de très jolies illustrations, suffisamment rares dans les manuels de droit européen pour être signalées, l'album comporte des explications imagées sur le régime des aides d'Etat, les règles du marché intérieur et celles des marchés publics appliquées aux services sociaux. Une lecture indispensable avant de se plonger dans un guide lui aussi très bien fait, mais pour les plus grands, intitulé "Les Services sociaux d'intérêt général : au coeur du modèle social européen", publié à l'occasion du troisième forum sur les SSIG tenu la semaine dernière à Bruxelles.