Social - Rapport Monti : vers une plus grande flexibilité des services sociaux

Le rapport sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne" remis le 10 mai par Mario Monti au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, veut harmoniser les politiques fiscales des Etats membres mais également permettre un meilleur accès des Européens aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) et aux aides de l'Etat et des collectivités. S'il pointe du doigt "la position attentiste de certains pays, dont la France, en matière de transposition du droit communautaire et plus particulièrement des règles de concurrence", comme le relève Laurent Ghekière, représentant de l'Union sociale pour l'habitat auprès de l'Union européenne, le rapport présente également une vertu essentielle aux yeux du membre du collectif SSIG : "Il reconnaît que l'application en l'état du droit communautaire pose problème." Un grand pas qui va dans le sens des actions entreprises par le collectif, qui regroupe une vingtaine d'associations représentatives du secteur, pour alerter la Commission européenne. "Le fait que ce constat émane d'un ancien commissaire européen crédibilise notre position", se satisfait Laurent Ghekière qui est heureux des "propositions législatives de Mario Monti visant à adapter le droit communautaire" ainsi que de la proposition de l'italien "de flexibiliser les services sociaux". Le rapport appelle en effet la Commission européenne à "examiner, sur la base de l'évaluation actuelle du paquet Monti-Kroes, toutes les possibilités pour accroître la flexibilité des règles applicables aux compensations de services publics". Ce paquet, qui régit, depuis 2005, les compensations de services publics doit faire l'objet d'une révision cette année. "Il n'a jamais été mis en œuvre en France. Il a même fallu attendre juillet 2008 pour que les collectivités territoriales en soient informées", regrette Laurent Ghekière pour qui "si on touche aux marchés publics et aux aides de l'Etat, on aura réglé 80% du problème" (sur les propositions en matière d'achat public, voir l'encadré ci-dessous). La France ne serait donc plus accusée, comme l'indique Mario Monti, "de prendre des libertés avec les règles de concurrence lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts nationaux". En outre, la "coordination fiscale" entre les Etats membres, que le rapport appelle de ses vœux, "ne nuira pas à la volonté de trouver une solution pour les services sociaux" même si elle sera difficile à imposer. Mais, selon le représentant de l'USH, cette volonté de Mario Monti "est inhérente à un vrai marché intérieur et porte une vision à long terme alors que le paquet Monti-Kroes doit, lui, être révisé dans le courant de l'année 2010".
Un point important reste tout de même en suspens : il faudra déterminer ce que la Commission considère comme un service social d'intérêt général car, pour l'heure, Mario Monti n'a donné que quelques exemples dans son rapport : les transports, les télécommunications et les services bancaires. Une tâche à laquelle s'attaquera sans doute le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, lorsqu'il formulera ses propositions au mois de juin.

Muriel Weiss
 

Marchés publics : clarifier le régime du "in house", imposer l'introduction de clauses sociales et environnementales

Sur le volet achat public, Mario Monti estime que l'adoption de règles européennes a été globalement bénéfique : celles-ci ont permis une amélioration de la transparence des procédures, augmenté le nombre de candidats et permis aux institutions publiques d'acheter à moindre coût. Cependant, il juge qu'une "révision des politiques européennes en matière de commande publique" – comprendre principalement des directives de 2004 – est souhaitable : elle permettrait de simplifier la réglementation, de faciliter l'accès à la commande publique des PME et de clarifier le régime du "in house". Sur ce sujet, M.Monti demande que toutes les possibilités offertes par l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soient utilisées : ainsi par exemple, des procédures simplifiées de sélection et de passation des marchés pourraient être offertes aux autorités publiques locales. Enfin, l'ancien commissaire propose d'utiliser davantage l'achat public pour la mise en œuvre d'objectifs politiques communs aux Etats membres (développement durable, économie d'énergie, réduction de la pauvreté, réduction du chômage, égalité homme-femme). Les directives pourraient en particulier imposer des clauses obligatoires dans cette optique.
Notons que M. Monti n'évoque pas la réglementation des concessions de services, point sur lequel se focalise actuellement les débats entre commission et Parlement européen (voir notre article ci-contre du 7 mai).

Hélène Lemesle