SSIG - Un nouvel échec pour les services sociaux

Et de deux. Après les députés en janvier, les sénateurs ont écarté, jeudi 25 mars, une proposition de loi socialiste sur les services sociaux d’intérêt général (SIIG). Le texte présenté par le sénateur du Bas-Rhin Roland Ries poursuivait trois objectifs : exclure l'ensemble des services sociaux du domaine d'application de la directive "services", inscrire la notion de service social dans la loi et tenter de sécuriser la relation entre les pouvoirs publics et les prestataires de services sociaux au regard du régime d’aides communautaire. L’issue du vote ne faisait guère de doute. "Une occasion manquée", avait même anticipé le collectif SSIG, qui regroupe une vingtaine d’associations représentatives du secteur, quelques heures avant les discussions.

Les débats ont toutefois permis de sortir d’une ambiguïté : l’enjeu de la transposition n’était pas d’exclure certains services du champ de la concurrence car, comme l’a rappelé Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques) dans son rapport, "tous les services publics, y compris les services sociaux, sont soumis au droit de la concurrence". Le but était donc de savoir quelles sont les activités de service qui ne peuvent être exercées qu'après autorisation des pouvoirs publics, conformément aux critères de la directive (nécessité, proportionnalité, caractère non discriminatoire). Ce que réclamait surtout l’opposition, c’était un véritable débat alors que le gouvernement a opté pour une transposition sectorielle de la directive sans passer par une loi-cadre, à l'inverse d’autres pays. La France a ainsi transmis à la Commission européenne la liste de plus de 400 régimes d'autorisation. Autorisations que Bruxelles va devoir éplucher pour savoir si elles sont ou non justifiées. Or, contrairement à ce qu’avait laissé entendre le gouvernement à l’automne, services d'aide à domicile, crèches et haltes-garderies ont été inclus dans le champ de la directive, à la différence par exemple du logement social ou des services médicaux sociaux. Ce qui semble aller à l’encontre du fameux article 2.2.J de la directive qui exclut de son champ d'application "les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance, et l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'Etat, par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat", une contradiction soulevée par Claire-Lise Campion. "Les établissements médicosociaux sont exclus de la directive "services" et non les aides à domicile qui interviennent pourtant auprès de la même population", a souligné la sénatrice de l’Essonne.

Fin d’un long feuilleton ? Pas tout à fait car se pose à présent la question de la révision du paquet Monti-Kroes, le régime d’aide qui, depuis 2005, régit les subventions aux services publics. Les subventions de plus de 200.000 euros (seuil de minimis) doivent faire l’objet d’un "mandatement" express de la collectivité à son prestataire et ne servir qu’à compenser le coût du service public ("juste compensation"). Un régime que les associations d’élus jugent beaucoup trop lourd et coûteux pour les collectivités, ce sur quoi le gouvernement est d’accord. A partir des 27 rapports que les Etats membres lui ont remis, la Commission devait rendre ses conclusions fin 2009. "Force est de reconnaître qu’elle a pris du retard", a déclaré Nora Berra, secrétaire d'Etat aux Aînés, devant le Sénat, assurant que le gouvernement avait interpellé la Commission sur ce sujet.

M.T.