SSIG - Mandatement : "La balle est dans le camp des collectivités"... et de Bruxelles

Après l'échec des deux propositions de loi socialistes sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), à l'Assemblée et au Sénat, il appartient aux collectivités de se mettre en conformité au regard du droit communautaire. "La balle dans le camp des collectivités", estime le collectif SSIG qui a bataillé pour obtenir un cadre législatif protecteur. En l'absence de loi cadre de transposition de la directive Services (le gouvernement ayant fait le choix d'une transposition sectorielle), les collectivités vont devoir se mettre au diapason du "paquet Monti-Kroes", qui, depuis 2005, régit les compensations de services publics. "L'Etat laisse aux collectivités le soin de se mettre en conformité avec les dispositions du droit communautaire, mais sans pour autant rendre les dispositions contraignantes et sans les internaliser", indique le collectif, qui regroupe une vingtaine d'associations représentatives du secteur. Le collectif recommande aux quelque 40.000 collectivités françaises de ne pas attendre de contentieux - ce qui exposerait les 60.000 prestataires sociaux au remboursement de leurs aides - et de procéder à des actes officiels de mandatement qualifiant les services sociaux de service d'intérêt économique général.  Pour ce faire, une "boîte à outils" est mise à disposition des collectivités.
Mais la balle est aussi dans le camp de la Commission qui, en 2011, doit décider ou non d'assouplir le paquet Monti-Kroes. "Majoration du règlement 'de minimis' propre aux SSIG, assouplissement des exigences de contrôle régulier de juste compensation, relèvement des seuils, mode d'emploi opérationnel d'application du 4e critère de l'arrêt Altmark… autant de pistes à creuser", avance le collectif. Quant au commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, il n'a pour l'heure rien dévoilé. "Je veillerai à ce que les services publics ne soient pas remis en cause, vous pouvez compter sur moi", a-t-il récemment déclaré, lors d'un débat organisé dans les locaux de Sciences-Po à Paris. L'article 14 du Traité de Lisbonne reconnaît leur intérêt et les place même au rang de "valeur commune de l'Union", a-t-il rappelé. Toutefois, le commissaire européen ne s'est pas caché de soutenir l'ouverture au marché de ces services, ouverture qui selon lui a souvent eu plus d'avantages que d'inconvénients.
 

M.T. et K.M.