Budget - L'Union européenne relance la question de ses ressources propres
La Commission européenne a présenté, le 19 octobre, une communication sur la révision du budget européen, point de départ d'un débat qui permettra de fixer le budget de la prochaine programmation 2014-2020. A cette occasion, la Commission a relancé la question des ressources propres de l'Union européenne. Celles-ci pourraient être issues de plusieurs recettes : taxe sur les transactions et les activités financières, sur les ventes de quota d’émission de gaz à effet de serre, taxe liée au transport aérien, TVA européenne, part des recettes d’une taxe énergétique ou d’un impôt sur les sociétés. Ce qui, souligne la Commission, permettrait de réduire les contributions des Etats membres en abolissant notamment la ressource propre liée à la TVA (actuellement, le budget de l’Union européenne provient des contributions versées directement par les Etats membres à hauteur de 76%, le reste étant composé des droits de douane pour 12% et d’une quote-part sur la TVA nationale 11%). Pour le député européen Stéphane Le Foll, "l'avenir de l’Union européenne se joue sur cette question. Le manque de citoyenneté européenne est d’ailleurs lié au fait que tout passe par le débat intergouvernemental en matière budgétaire". L’eurodéputé se dit cependant déçu que "la Commission n’ose pas prendre de décision. Il faut arrêter d’offrir des tas de possibilités pour ne rien décider". Il se félicite d’ailleurs que le parlement européen ait déjà voté l’adoption de plusieurs rapports sur le sujet. Même si du concept à la pratique, "il reste beaucoup de chemin à parcourir".
Politique de cohésion
La Commission propose par ailleurs de revoir le cycle des perspectives budgétaires et de les faire passer de sept ans aujourd'hui à dix, avec une révision à mi-parcours.
Parmi ses priorités figurent l’innovation et la recherche, qui doivent orienter l’ensemble de la politique européenne. Ainsi, "la politique de cohésion doit se concentrer sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 et sur les résultats". Pour ce faire, la Commission suggère la création de contrats de partenariat pour le développement et l’investissement, fondés sur un cadre stratégique commun. Par ces contrats, les Etats membres s’engageraient au niveau national et régional envers la Commission. Les fonds structurels seraient donc alloués en fonction de "priorités thématiques liées aux projets-phares d’Europe 2020 (des grands projets d’infrastructure dans certaines régions à des petits projets locaux dans des zones urbaines défavorisées)". On retrouve l'idée de "fléchage" sur les objectifs de Lisbonne, qui dicte l'actuelle programmation. Pour aller plus loin, la Commission souhaite renforcer la visibilité des fonds structurels et leur "contribution à forger l’unité dans la diversité en Europe en intégrant ces programmes en un seul". Une idée qui a déjà été évoquée en août dernier par plusieurs commissaires européens qui souhaitaient faciliter les passerelles entre les principaux fonds (voir notre article du 10 septembre 2010 ci-contre).
Politique de résultat
La politique agricole commune (PAC) fait encore l’objet de vifs débats au sein de la Commission. Mais tous les commissaires s’accordent sur une politique du résultat. C'est également le souhait de Stéphane Le Foll qui se dit "partisan d’une "écocertification" avec des objectifs clairs à atteindre pour obtenir les aides. Le membre de la commission de l’agriculture songe même à instaurer "une dégressivité des aides pour les agriculteurs qui n’auraient pas atteint les objectifs fixés". Stéphane Le Foll pense que "la PAC doit évoluer, ne fût-ce que parce que les valeurs de référence pour les paiements directs sont vieilles de dix ans". En effet, les aides actuelles sont versées en fonction des productions agricoles du début des années 2000. Or, "ces productions ont évolué et, depuis 2003, nous sommes en plein décalage", souligne l’eurodéputé. La Commission envisage une "écologisation des aides directes afin de soutenir les pratiques environnementales, en se fondant sur le concept d’écoconditionnalité". Un concept qui présente un défaut majeur pour Stéphane Le Foll : "Il est basé sur des moyens et non sur des objectifs."
Muriel Weiss
