Commande publique - Acheteurs publics : préparez votre rentrée 2014-2015 !
Après une actualité riche en matière de commande publique, marquée notamment par la décision du Conseil d'Etat "Tarn-et-Garonne" du 4 avril 2014 qui ouvre le droit à tout tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif (y compris ses clauses) d'en contester la validité devant le juge du contrat, les mesures prévues à la rentrée ne sont pas en reste et devraient être tout aussi importantes. Petit tour d'horizon de ce qui attend les acheteurs publics dès le mois de septembre…
Les directives Marchés publics et Concessions
Les directives européennes Marchés publics et Concessions, publiées au Joue le 28 mars 2014, sont officiellement entrées en vigueur le 18 avril dernier. A compter de cette date, les Etats membres disposent de deux ans pour transposer cette réglementation (soit avant le 18 avril 2016).
Les nouvelles règles issues des directives entendent favoriser l'innovation, faciliter l'accès des PME à la commande publique et encourager l'utilisation par les acheteurs publics de critères sociaux et environnementaux. En outre, elles doivent simplifier les procédures tant pour les personnes publiques que pour les soumissionnaires. Ainsi, les candidats n'auront plus à fournir de pièces justificatives mais ils devront remplir un document unique de marché européen (Dume) qui prendra la forme d'un formulaire prochainement élaboré par la Commission européenne. De plus, les acheteurs publics ne pourront plus exiger les pièces dont ils disposent déjà (la règle "Dites-le nous une fois"). Un décret reprenant ces mesures de simplification et qui a été soumis à consultation publique jusqu'au 11 avril dernier, devrait "être publié pour l'été pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2014", avait annoncé Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, au cours d'une session d'études organisée par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) en avril dernier.
La transposition des directives Marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) devrait par ailleurs se faire par ordonnance. Ainsi, l'article 27 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté le 25 juin dernier en Conseil des ministres, comprenait la demande d'habilitation du gouvernement pour transposer la nouvelle réglementation européenne par voie d'ordonnance. Celle-ci devrait paraître "au premier semestre 2015" selon Jean Maïa.
Concernant la directive Concessions, "un projet de loi ordinaire" est attendu fin 2014 début 2015 afin de transposer les nouvelles règles.
A terme, "un véritable code de la commande publique" regroupant le droit des marchés publics et le droit des concessions devrait voir le jour dans "les années 2016-2017", selon le directeur des affaires juridiques. Un fascicule de conseils pratiques complétera prochainement l'ensemble de cet arsenal.
A noter également pour rappel que la Commission européenne a récemment publié 17 fiches techniques pour tout savoir sur ces directives Marchés publics et Concessions (voir notre article du 14 mai 2014).
Facturation électronique obligatoire au 1er janvier 2017
La directive européenne relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, publiée le 6 mai 2014 au Joue et transposable jusqu'au 27 novembre 2018, met en place une norme européenne commune qui permettra l'envoi et la réception de factures électroniques entre systèmes distincts basés sur des normes techniques différentes.
Les entreprises bénéficient, selon leur taille et leurs moyens, d'un calendrier échelonné du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, pour rendre effective l'obligation de transmission électronique de leurs factures. Dans tous les cas, les acheteurs publics auront, quant à eux, l'obligation d'accepter ces factures à compter du 1er janvier 2017.
Fin des tarifs réglementés d'énergie et offre transitoire
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige la plupart des structures publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux, universités, établissements publics etc.) à se conformer à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz avant le 31 décembre 2014 (avant le 31 décembre 2015 pour l'achat d'électricité). Tous les sites, nouveaux et existants, sont concernés par cette mesure. Cette même loi, prévoit également une offre transitoire permettant aux acheteurs publics n'étant pas prêts à temps de disposer de six mois supplémentaires au-delà de l'échéance prévue, pour mettre en place leurs marchés d'achat de gaz naturel. Cependant, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a précisé le 14 mai 2014 que ce dispositif transitoire ne serait pas applicable aux collectivités soumises au Code des marchés publics. Cette information a par la suite été confirmée par le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, Arnaud Montebourg, qui a même évoqué un "risque pénal" pour les acheteurs qui ne mettraient pas en concurrence les prestataires de fourniture de gaz et d'électricité. La question de cette offre transitoire fait donc toujours débat. Cependant, des solutions existent pour les acheteurs publics, selon le président de l'Apasp, Jean-Marc Peyrical (lire notre article du 2 juin 2014). Le médiateur des marchés publics, Jean Louis Blachier, a également été saisi sur ce point sensible.
L'Apasp
Références : Directive sur la passation des marchés publics, secteurs classiques, Directive sur la passation des marchés publics, secteurs spéciaux, Directive sur les contrats de concessions, Fiches techniques de la Commission européenne , Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, Loi relative à la consommation, Directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
