Commande publique - Facturation électronique : la nouvelle directive européenne publiée au JOUE
La directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Cette nouvelle réglementation vise à remédier au problème de la multiplicité des normes existantes en matière de facturation électronique. En effet, d'un Etat membre à l'autre, le système n'est pas le même et l'absence d'interopérabilité entre les différentes normes conduit à "une complexité excessive, une insécurité juridique et des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les opérateurs économiques". L'objectif visé consiste à encourager les entreprises à candidater à des marchés publics transfrontaliers, sachant qu'elles sont souvent découragées par "les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques".
Afin de pallier ces difficultés, la nouvelle directive prévoit la mise en place d'une norme européenne commune. Cette norme, dont l'élaboration sera confiée au Comité européen de normalisation (CEN), devrait permettre l'envoi et la réception de factures électroniques entre des systèmes distincts basés sur des normes techniques différentes. Les factures électroniques compatibles avec la nouvelle norme européenne pourront dès lors être traitées par les acheteurs publics.
Par le biais de ce nouveau texte, le Parlement européen et le Conseil souhaitent également que les personnes publiques et les opérateurs économiques réduisent leurs charges administratives. En outre, une meilleure prise en compte des questions environnementales est escomptée.
Les Etats membres ont jusqu'au 27 novembre 2018 pour transposer cette réglementation européenne.
Référence : Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
