Commande publique - Dématérialisation de la facturation : un accord pour une nouvelle étape
Le commissaire européen Michel Barnier a fait savoir le 24 janvier 2014 que le Parlement et le Conseil européen ont trouvé un accord concernant le projet de directive sur la facturation électronique dans les marchés publics, constituant ainsi une nouvelle étape dans le processus européen de dématérialisation complète des marchés publics.
Le projet avait été lancé par la Commission européenne en juin 2013 afin d'élaborer une "norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique" des Etats membres dans les marchés publics. Cette nouvelle norme pallierait le problème de la multiplication de plusieurs systèmes nationaux distincts de facturation électronique, uniformisant ainsi le marché intérieur et facilitant les démarches des entreprises désireuses de conclure des contrats avec les autorités publiques d'autres Etats membres. Elle éliminerait "l'insécurité juridique et la complexité excessive qu'entraîne l'utilisation de factures électroniques différentes d'un Etat membre à un autre", avait souligné la commission lors de la présentation du projet. Il s'agit en outre de "réaliser d'importantes économies", sans pour autant négliger les "avantages pour l'environnement", précise Michel Barnier dans son communiqué du 24 janvier. Selon la Commission européenne, "l'adoption de la facturation électronique dans les marchés publics dans l'ensemble de l'Union européenne pourrait engendrer des économies allant jusqu'à 2.3 milliards d'euros".
La France s'y met aussi
En France, la facturation électronique n'est pas un sujet nouveau. Dès 2001 déjà, transposant une législation européenne, le législateur avait posé un cadre légal autorisant la substitution de la facture dématérialisée à la facture papier. Le 1er janvier 2012, de nouvelles dispositions en matière de facturation électronique sont entrées en vigueur permettant à l'Etat d'autoriser ses fournisseurs à transmettre leurs factures totalement dématérialisées.
Lors de la tenue du Comité interministériel pour la modernisation de l'Action publique (Cimap) le 17 juillet dernier, le Premier ministre avait ouvert la voie à la mise en place d'une obligation de transmission dématérialisée des factures pour les relations de l'Etat mais aussi des collectivités territoriales et des établissements publics avec leurs fournisseurs. Une loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine confirme cette volonté (voir notre article du 9 janvier 2014). Cette obligation sera "applicable aux contrats en cours" et entrera en vigueur "de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises". Des programmes de transition seront prévus pour accompagner collectivités et fournisseurs dans cette démarche.
LE POINT DE VUE DE MARC DE GEYER D'ORTH, FORMATEUR APASP
Quels impacts pour les acheteurs publics avec la mise en place de la facturation électronique dans les marchés publics ?
Marc de Geyer d'Orth - J’y vois plutôt un accomplissement positif, même si les changements de modes opératoires sont forcément très lourds à mener. Le processus de dématérialisation des marchés publics "de bout en bout" se met en place depuis une quinzaine d’années maintenant. La facturation en était l’un des chaînons manquants mais on constate la création de nouveaux systèmes qui concrétisent ces impulsions européennes. Au niveau de l'Etat, "Chorus factures" fait ses premières armes et tend à devenir la voie unique de transmission des factures. Cela implique bien sûr des aménagements pour que les habitudes soient prises progressivement : dans un premier temps, le double envoi de factures papiers et de factures électroniques est possible pour adoucir le basculement. Il est vrai que l’attachement au support papier est encore fortement enraciné chez la plupart d’entre nous. Pourtant, le législateur européen ou national construit depuis le début du siècle un cadre juridique qui tend à sécuriser et fiabiliser de manière croissante l’usage des communications électroniques. Les marchés publics sont justement un domaine de prédilection de ces technologies du fait de leur dimension économique importante - 19% du PIB européen - mais aussi de la nature souvent contractuelle des documents échangés.
Références : Communiqué de presse de Michel Barnier sur l'accord en trilogue sur la facturation électronique dans les marchés publics, 24 janvier 2014, Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relatif à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, 26 juin 2013.
