Commande publique - Bientôt une norme européenne de facturation électronique dans les marchés publics
La Commission européenne a présenté le 26 juin une proposition de directive sur la facturation électronique dans les marchés publics. Caractérisant une nouvelle étape dans le processus européen de dématérialisation des marchés publics, ce projet entend élaborer une "norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique" des Etats membres, indique-t-elle dans un communiqué.
Pour rappel, d'octobre 2012 à janvier 2013, la Commission avait organisé une consultation sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Il s'agissait de réfléchir aux moyens pouvant être mis en œuvre pour encourager la diffusion et l'usage de la dématérialisation de la facture et ce, notamment, en favorisant l'interopérabilité des différents systèmes nationaux existants. Légiférant dans le domaine de la facture dématérialisée, certains Etats membres l'ont en effet déjà imposée dans le cadre des marchés publics. D'où la multiplication de plusieurs systèmes nationaux distincts de facturation électronique. Le marché intérieur se trouve ainsi fragmenté, engendrant des difficultés pour les entreprises désireuses de conclure des contrats transfrontaliers avec des autorités publiques d'autres Etats membres.
Le projet de directive s'inscrit dans l'objectif de l'Union européenne d'atteindre une dématérialisation complète pour la passation des marchés publics. L'idée est, à terme, de faire de la facturation électronique la règle pour l'ensemble des entités et pouvoirs adjudicateurs, au lieu de l'exception.
Aujourd'hui en effet, "les factures électroniques ne représentent que 4 à 15% de l'ensemble des factures échangées" en Europe. Or, la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages "tant économiques qu'environnementaux", souligne le communiqué. Selon les estimations de la Commission européenne, "l'adoption de la facture électronique dans le cadre des marchés publics dans l'ensemble de l'Union pourrait générer jusqu'à 2,3 milliards d'euros d'économies". D'autre part, cette norme européenne de facturation électronique éliminerait "l'insécurité juridique, la complexité excessive" et "les coûts de fonctionnements complémentaires qu'entrainent l'utilisation de factures électroniques différentes d'un Etat membre à un autre".
Cette proposition doit être transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen pour adoption. A noter également qu'une conférence sur "la facture électronique et la passation de marchés publics électroniques dans l'UE" organisée par la Commission européenne, se déroulera à Bruxelles le 18 septembre 2013.
Références : communiqué du 26 juin 2013 de la Commission européenne sur "La facturation électronique dans le cadre des marchés publics : une nouvelle avancée vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et vers l'administration électronique en Europe" ; Conférence sur la facturation électronique .
