Commande publique - Une consultation européenne pour étendre la facturation électronique des marchés publics à tous les Etats
La Commission européenne a lancé le 22 octobre une consultation sur la facturation électronique dans les marchés publics.
Dans un contexte où la dématérialisation prend de plus en plus de place dans la procédure de passation des marchés, plusieurs Etats ont mis en place un processus de facturation électronique pour les marchés publics. Cependant, la multiplication de législations différentes "engendre des difficultés et des coûts supplémentaires pour les entreprises qui concluent des contrats transfrontaliers avec des autorités publiques d'autres Etats membres". De plus, malgré l'essor de ce processus, il demeure encore très peu utilisé dans l'Union européenne. En effet, beaucoup d'Etats ont toujours recours à la facturation papier, ce qui entraîne des délais plus longs et va à l'encontre des objectifs de développement durable.
Compte tenu de ces observations, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire la facturation électronique à tous les marchés publics de l'UE.
La présente consultation a donc pour but de recueillir "des opinions et des informations concernant l'utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, mais aussi sur l'existence éventuelle d'un besoin d'action au niveau de l'UE". Des propositions portant sur des solutions efficaces permettant de promouvoir la diffusion de la facturation électronique sont aussi les bienvenues. La consultation, ouverte jusqu'au 14 janvier 2013, étant largement ouverte au public, les autorités publiques et les entreprises directement concernées par les marchés publics sont vivement encouragées à y participer.
L'Apasp
Référence : Consultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
