Dématérialisation - Factures électroniques : l'administration française en retard
Un livre blanc, édité par B-process (une entité du pôle e-business de Bred-Banque populaire), aborde la dématérialisation fiscale en France avant de détailler les situations en Europe. Parmi les conclusions émises, les pays où la dématérialisation est rendue obligatoire par la loi obtiennent les résultats les plus probants, sauf en France où les résultats sont encore très modestes, alors même que la loi de modernisation de l’économie (LME) impose à l’Etat d’être en mesure de recevoir des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2012 (loi n°2008-776 du 4 août 2008). Faute de décret d’application, le cadre législatif n’est en effet pas finalisé. Rappelons que jusqu’à présent, la dématérialisation des factures avec signature électronique sécurisée (art. 289 V du Code général des impôts, CGI) ou par échange des données informatisées (art. 289 bis du CGI) est seule autorisée, sous peine de remise en cause du droit à déduction de la TVA. A défaut, les entreprises peuvent toutefois ne conserver que le double électronique de la facture de vente, conformément à l’instruction fiscale de janvier 2007 (3 E-1-07). La dématérialisation des factures implique également l’acceptation du destinataire, ainsi qu’il est également prévu par le CGI. La LME (loi n°2008-776 du 4 août 2008, art. 25) prévoit que, à compter du 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent, acceptent les factures dématérialisées des fournisseurs.
Minorité de collectivités
Le décret d’application de la LME n’a toujours pas été publié, ce qui laisse augurer un retard pour la mise en oeuvre de ces dispositions. De même, en ce qui concerne les applications comptables et financières indispensables à la mise en oeuvre de la dématérialisation, les outils techniques (Chorus pour les flux étatiques et Hélios pour le secteur public local) ne sont pas encore déployés. Antérieurement, le Code général des collectivités territoriales (art. 1617-23) avait été aménagé pour encadrer la dématérialisation de la comptabilité publique, la facture constituant l’une des pièces justificatives dont la conservation doit être assurée. La convention de dématérialisation tripartite entre ordonnateurs, agents comptables et chambres régionales des comptes n’a été signée que par une minorité de collectivités. La dématérialisation des factures va être libéralisée, à compter du 1er janvier 2013 : sous réserve d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la pérennité des factures, sous forme électronique ou papier, les entreprises ne seront plus obligées de passer par la signature électronique sécurisée ou l’échange de données informatisées (directive n°2010/45/UE du 13 juillet 2010).
L’étude paraît suggérer de rendre obligatoire le recours à la dématérialisation fiscale, ce à quoi le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales s’oppose (art. 72 de la Constitution). L’abondance de dispositions légales ne finit-elle pas, au contraire, par freiner les initiatives ? Ne conviendrait-il pas mieux de laisser les opérateurs s’organiser volontairement en s’appuyant sur des normes ? L’étude n’aborde pas cette question, mais elle mérite d’être posée, en espérant qu’elle soit, un jour, entendue.
