Commande publique - Passation des marchés publics "transfrontières" : une nouvelle étape pour la France
La manifestation qui s'est tenue à Bercy ce 12 décembre sous l'intitulé "La France se connecte à Peppol" a été marquée par la signature de contrats importants en matière de dématérialisation transfrontière dans le domaine de la commande publique. Peppol signifie "Pan European Public Procurement Online". Un programme qui a démarré en 2008, soutenu par la Commission européenne, dont l'objectif est, pour dire les choses simplement, de permettre à des entreprises d'un pays européen de répondre en ligne à des marchés publics d'autres pays.
La première signature officialise le raccordement de la France à Peppol. Le contrat a été conclu entre le directeur de Peppol et l'Adetef, l'agence de coopération technique internationale des ministères chargés de l'économie et du budget, qui représente la France au sein du consortium Peppol. Par la même occasion, l'Adetef a signé avec les deux entreprises ayant remporté le marché, Seres et Tradeshift, le contrat leur permettant de connecter leur point d'accès au réseau sécurisé de Peppol. Ces deux sociétés offriront "aux acheteurs publics ou aux fournisseurs français, désireux de passer ou d'exécuter des marchés publics transfrontières", des services spécifiques tels la possibilité d'envoyer des factures électroniques. Ces points d'accès seront tous les deux opérationnels au 1er janvier 2012.
Peppol, tout un projet...
Pour rappel, le consortium Peppol comprend onze pays - la Norvège, la Finlande, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la France, l'Ecosse et le Danemark. Sachant que chaque pays européen a jusqu'ici mis en place une plateforme de dématérialisation ayant ses propres spécificités et ses propres normes (le Danemark, par exemple, n'autorise pas les factures papier...), le projet européen Peppol a été créé pour résoudre les divers problèmes d'interopérabilité entre ces différentes solutions nationales. Et donc pour faciliter la passation des marchés publics transfrontières. Selon une étude de la Deutsche Bank, "si tous les acheteurs publics européens (...) recouraient aux marchés dématérialisés, les économies annuelles pourraient dépasser 50 milliards d'euros". Or à ce jour, moins de 5% des achats publics proviennent de marchés dématérialisés.
Peppol entend notamment permettre la reconnaissance par l'acheteur du dossier d'entreprise d'une société étrangère. Mais également la reconnaissance des signatures électroniques provenant d'un autre pays, l'acheteur public pouvant ainsi remonter à l'autorité de certification afin de vérifier sa validité. En outre, Peppol offre aux acteurs européens, à travers tout un travail de normalisation, la faculté d'échanger leurs catalogues électroniques, leurs bordereaux de prix, leurs commandes et leurs factures électroniques à des formats reconnus par tous les pays. Enfin, Peppol constitue pour les acteurs européens une plateforme d'échanges sécurisés leur permettant d'assurer une complète traçabilité des informations. Et constitue de surcroît une source d'opportunités pour les acheteurs et les entreprises.
Du côté des acheteurs, il s'agit "d'améliorer leurs achats, là où les fournisseurs français ne répondent pas de manière satisfaisante à certains marchés publics". Du coté des sociétés, il s'agit de "permettre aux entreprises innovantes du numérique de proposer et d'exporter des solutions de signature, de facture électronique dans toute l'Europe", mais aussi "aux fournisseurs français d'exporter sur les marchés publics étrangers, là où ils sont plus compétitifs que leurs concurrents européens".
Dématérialisation totale dans l'Aube
Le conseil général de l'Aube figure parmi les pilotes français du projet. La plateforme de dématérialisation des marchés publics de ce conseil général offre la possibilité de dématérialiser entièrement la procédure de passation des marchés publics, que ce soit au niveau de la consultation, de la notification à l'entreprise ou de la transmission au contrôle de légalité et au comptable.
Lors de la cérémonie du 12 décembre, Philippe Ricard, le directeur adjoint de la direction des technologies de l'informatique et de la communication du conseil général de l'Aube, a fait part des dernières avancés de cette plateforme. Il s'agit notamment de "la mise à disposition des entreprises françaises et étrangères d'un outil de signature électronique intégré à la plateforme". De plus, les entreprises étrangères pourront y trouver un dispositif leur permettant de "constituer un dossier virtuel d'entreprise (VCD) assurant l'équivalence des attestations avec celles requises en France". Les acheteurs pourront également, "lors du traitement des réponses électroniques d'une entreprise étrangère, vérifier la signature de chaque document" (intégrité, validité du certificat, certificats autorisé, etc.), comme c'est déjà le cas pour les entreprises françaises. Enfin, la plateforme offrira la possibilité de "recevoir des factures dématérialisées des entreprises françaises et étrangères" soit dans un format UBL ou UN/CEFACT, soit sous PDF.
L'Apasp
2012, une nouvelle échéance pour la dématérialisation des marchés publics
L'année 2012 marque une étape importante pour la dématérialisation des marchés publics. Pour rappel, au 1er janvier l'acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique et ce, pour tous les achats d'un montant supérieur à 90.000 euros HT. Cette disposition s'applique aussi bien aux marchés de fournitures, travaux que de services.
A lire notamment, la fiche de la DAJ :
Dématérialisation - Nouvelle échéance le 1er janvier 2012 !
