Commande publique - La signature électronique dans la passation des marchés publics bientôt banalisée

L'usage de la signature électronique dans les documents dématérialisés remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre à un marché vient d'être réformé avec l'arrêté du 15 juin 2012, publié le 3 juillet 2012 au Journal officiel. En abrogeant l'arrêté du 28 août 2006, ce texte marque une nouvelle phase dans la "révolution" de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
A titre préliminaire, l'arrêté rappelle l'obligation d'utiliser la voie dématérialisée pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euros HT. Néanmoins, la passation électronique des marchés d'un montant inférieur est largement encouragée.
Le recours à la signature électronique est facilité. En effet, si la plateforme de l'acheteur public doit prévoir au moins trois formats de signature (XAdES, CAdES ou PAdES, conformément à l'article 3 de l'arrêté), le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut ajouter un ou plusieurs formats. Les signataires par voie électronique sont autorisés à utiliser la signature de leur choix, "sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS)".
De même, les certificats de signature ne sont plus cantonnés à une liste limitative de catégories de certificats. A titre transitoire, néanmoins, l'arrêté fait référence à des listes dites de confiance disponibles sur les sites internet du ministre chargé de la réforme de l'Etat, de la Commission européenne et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. A compter du 19 mai 2013 (date fixée par l'arrêté du 6 mai 2010), les profils d'acheteurs devront être en mesure, au moins, de traiter et d'accepter tous les certificats de signature conformes au RGS.
Cette liberté de choix a pour contrepartie d'obliger l'acheteur public à fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de la signature et de son certificat. La vérification minimale doit porter sur l'identité du signataire, l'appartenance du certificat aux listes dites de confiance, le respect du format de signature, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature et l'intégrité du fichier signé (article 5 de l'arrêté).
Enfin, pour des raisons pratiques, l'acheteur public peut recourir à un parapheur électronique en vue de faciliter la signature multiple ou la signature en dehors de sa propre plateforme. Le destinataire du document ne pourra pas refuser l'usage de cet outil.
Si l'entrée en vigueur de cet arrêté n'est que pour le 1er octobre 2012, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est bien en train de s'imposer progressivement.

L'Apasp

Références : arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; fiche DAJ, "l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d'emploi", 3 juillet 2012 ; arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

LA PUBLICITE PAR VOIE DEMATERIALISEE: UN OUTIL SUPPLEMENTAIRE POUR LES MAPA
L'arrêt n°353305 du 4 juillet 2012 est l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que la publicité d'un marché public à procédure adaptée (Mapa) peut aussi bien se faire par voie électronique que sous les formes traditionnelles de publicité.
Devant les juridictions administratives, le requérant demandait la modification du Code des marchés publics tel que réécrit par le décret du 17 décembre 2008. Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en considérant que les dispositions "ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur 'profil acheteur'".
Le "profil acheteur" est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats. En application du décret de 2008, la publication d'informations par ce biais a été généralisée depuis le 1er janvier 2010. Néanmoins, par cette décision, le Conseil d'Etat rappelle qu'elle n'est qu'une modalité de publicité d'un Mapa parmi d'autres. Le pouvoir adjudicateur reste libre de déterminer la forme de publicité qui lui paraît la plus adaptée.