Commande publique - Signature électronique : un projet d'arrêté... et des difficultés en vue ?
La dématérialisation des marchés publics est plus que jamais d'actualité, sachant notamment que depuis le 1er janvier, un acheteur public ne peut plus rejeter les plis électroniques pour les achats d'un montant supérieur à 90.000 euros. L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) y a consacré une nouvelle réunion de travail le 26 janvier dernier. Parmi les sujets traités, celui du projet d'arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le Code des marchés publics (CMP), et plus particulièrement l'application des articles 48 et 80 de ce même CMP.
Initié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ce projet d'arrêté, lié à la fois au directives européennes, au Code civil et au CMP, fait actuellement l'objet d'une concertation ouverte jusqu'au 11 février 2012. Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques sont directement concernés.
Ce texte en préparation, destiné à "la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation", prévoit d'autoriser les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS). Le signataire utilisera l'outil technique de son choix (art. 4), à condition de fournir gratuitement les moyens nécessaires aux vérifications technique et juridique de cette signature et de son certificat.
A ce sujet, des intervenants à la réunion du 26 janvier ont insisté sur les difficultés prévisibles dans la mise en oeuvre du certificat, faisant notamment référence à une jurisprudence du 10 mai 2011 (sté Profils 1 Egal 2 c/ département de la Creuse) dans laquelle le tribunal administratif de Limoges rappelait les principes devant guider les procédures de dématérialisation. L'idée principale de cette décision est que "la collectivité demeure responsable du mauvais fonctionnement de la plate-forme de dématérialisation et que ce dysfonctionnement ne doit pas, au final, préjudicier aux candidats", surtout si "l'offre est transmise avec un certificat de signature électronique conforme au référentiel". En clair, la collectivité devra assumer l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne pourra être pénalisé pour un motif technique si son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.
Dans le cadre des points à contrôler, la vérification technique apparaît comme la plus importante. Six points auront été retenus, notamment le respect du format, le caractère non échu et non révoqué du certificat, l'intégrité de l'empreinte ou encore l'identifiant de la politique de signature. Quant à la vérification juridique, elle portera sur l'identification du signataire et de sa capacité juridique.
Enfin, l'arrêté prévoit d'autoriser l'usage d'un parapheur électronique (art. 5). Celui-ci devrait permettre de faciliter la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur. Le destinataire du document ne pourra refuser l'usage d'un tel outil.
Cette consultation, engagée dans le but d'améliorer cette première rédaction, devrait aboutir à la finalisation du texte au cours du premier semestre 2012. En faisant part de leurs commentaires sur le site internet de la DAJ, les acteurs de la commande publique peuvent donc encore apporter leur contribution à l'amélioration du projet.
L'Apasp
Références : projet d'arrêté "relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le Code des marchés publics, direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie ; tribunal administratif de Limoges, 10 mai 2011, SAS Profils-1 Egal 2 c/ département de la Creuse, n°1100668.
