Commande publique - Le Parlement européen favorable à une simplification des marchés publics
Suite au rapport présenté par la députée Heide Rühle (verts/ALE, allemande), le Parlement européen a adopté, le 25 octobre, une résolution sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics. Ce texte, qui entend influencer les travaux de la Commission européenne dont le projet est désormais attendu pour la mi-décembre, fixe six objectifs prioritaires, dont trois concernent directement les collectivités locales.
Le premier d'entre eux : comment améliorer la clarté juridique des règles européennes. Le rapport préconise d'éclaircir certaines définitions dans les directives, telles que la notion d'"organisme de droit public", et de préciser leur champ d'application. Il demande aussi à la Commission de "développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné" (produits, travaux, services), sachant que certains services sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale, comme les prestations de services sociaux aux personnes.
Autre préoccupation du rapport : l'intégrité des procédures. En effet, prévenir les avantages indus, repérer et promouvoir les pratiques les plus efficaces en matière de déclaration au sein de l'UE, encourager les actions de formation... tout cela permettrait de rendre compte de la transparence des marchés publics, notamment auprès du grand public.
Autre grand objectif : généraliser le recours aux marchés publics en ligne par le biais de l'instauration d'un système normalisé de signature électronique. La portée de la plateforme "epractice.eu" - outil d'échange d'expériences et d'informations entre les Etats membres et les praticiens de l'administration en ligne -, devrait pouvoir être étendue aux praticiens à l'échelon local et régional. Ainsi, un marché public en ligne pourrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent.
D'autres points du rapport peuvent être mentionnés. L'un d'eux porte sur la manière optimale d'exploiter le potentiel des marchés publics et de renforcer leur dimension durable. Le critère du prix le plus bas ne devrait plus être déterminant pour l'attribution des marchés : c'est l'offre économiquement la plus avantageuse en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux qui devrait prévaloir. Une banque de données de normes relatives aux critères environnementaux et sociaux pourrait être mise en place.
Il s'agirait également de simplifier les règles et d'assouplir les procédures de marchés publics. Souvent perçues comme trop détaillées et techniques, une plus grande souplesse des règles (rectifications d'omission par les candidats, ajustements supplémentaires) est envisagée. Concrètement, la création d'un réseau de centres d'excellence sur un plan national et d'organisations fédératrices capables de dispenser des informations pertinentes sur les bonnes pratiques à produire en matière de marchés publics pourrait être expérimentée.
Enfin, considérées comme le moteur de l'économie européenne, les PME font aussi l'objet de propositions. A ce titre, le rapport préconise de réduire au minimum les exigences administratives. Moderniser le site en ligne TED ("Tenders Electronic Daily") contribuerait à faciliter l'accès des soumissionnaires de petite taille. En outre, il conviendrait de favoriser l'allotissement. A défaut d'appliquer ce principe, le pouvoir adjudicateur devrait s'en expliquer.
Références : Résolution du parlement européen du 25 octobre 2011 sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics.
