Commande publique - Révision des directives Marchés publics : la France souhaite généraliser la procédure négociée
La direction des affaires juridique de Bercy vient de publier la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics. Ce document très complet de 74 pages, qui confirme les récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, souligne la nécessité de stabiliser la réglementation actuelle tout en offrant une plus grande souplesse aux pouvoirs adjudicateurs.
Faire de la négociation une "procédure de droit commun"
La France propose notamment de supprimer les conditions limitant le recours aux différentes procédures. Selon elle, les directives devraient être envisagées comme de véritables "boîtes à outils" et permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours aux procédures et modalités d'achat les plus efficaces pour obtenir l'offre correspondant le mieux à leur besoin. La France souhaite surtout que la procédure négociée avec publication d'un avis de marché devienne une procédure de droit commun. Le texte précise en effet que les procédures prévues par les directives sont trop rigides et ne permettent pas d'ajuster les offres aux besoins des pouvoirs adjudicateurs. Autoriser le recours à la négociation permettrait donc de "renforcer l'efficacité de l'achat public", de contribuer "à la professionnalisation des acheteurs publics", de "favoriser le développement de l'achat public transfrontalier direct, actuellement freiné par le formalisme des procédures" et de "lutter contre les comportements anticoncurrentiels".
Relever les seuils
On précisera par ailleurs que la France plaide pour un relèvement des seuils d'application des directives. Il apparaît en effet que la baisse continue des seuils, réévalués tous les deux ans, n'a pas eu pour effet d'ouvrir davantage le marché européen. Le document insiste notamment sur le fait que "seuls 1,7 % des marchés passés en procédure formalisée sont des marchés transfrontaliers directs" et que les acheteurs sont tenus, quel que soit le montant du marché, d'adapter leur publicité en fonction du nombre "et de la localisation" des opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par la consultation.
Inverser les phases d'examen des offres et des candidatures
La France souhaite également permettre aux acheteurs publics de juger et de classer les offres avant de vérifier la candidature de l'entreprise dont l'offre a été classée en première position. Cette inversion devrait permettre d'alléger la charge administrative des candidats puisque ces derniers n'auraient à fournir les documents relatifs à la candidature que dans l'hypothèse ou leur offre est classée parmi les premières.
Assouplir le lien avec l'objet du marché
Le fait d'exiger un lien étroit entre les critères de sélection ou d'attribution du marché et l'objet du marché ne favorise pas la prise en compte des aspects environnementaux, sociaux ou innovant dans les marchés publics. Sans demander la suppression du lien avec l'objet du marché, la France se prononce pour un réel "assouplissement" de cette exigence. Les directives devraient ainsi permettre au pouvoir adjudicateur de fixer des spécifications techniques ou des critères tenant compte du mode de livraison des fournitures (et notamment de son impact écologique), des conditions de production des produits, etc. La France souhaite en outre qu'il soit possible de retenir des critères de sélection des candidatures tenant compte des conditions d'exercice de l'activité de l'opérateur économique au regard d'exigences "sociales, environnementales et d'innovation".
Pas d'encadrement de l'exécution des marchés ou de la coopération public-public
Le gouvernement français a également fait savoir qu'il n'était pas favorable à l'introduction de dispositions régissant l'exécution des contrats, ce domaine devant "relever du droit de chaque Etat membre". Il rappelle en outre son opposition à tout encadrement réglementaire des formes de coopération public-public (prestations intégrées dites "in-house" et mutualisation dans le cadre de l'intercommunalité). Ce type de coopération "ne relève pas du droit de la commande publique" et les autorités françaises considèrent qu'il n'est pas souhaitable de compléter la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne par une nouvelle directive.
L'Apasp
Référence : Contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics "Vers un marché européen des contrats publics plus performant"
