Commande publique - Révision des directives Marchés : ce qu'en disent les collectivités
Le Comité des régions, institution qui représente les collectivités territoriales au sein de l'Union européenne (et pas seulement les régions, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer) vient de publier un avis sur le livre vert sur les marchés publics. Cet avis constitue donc la position officielle des collectivités territoriales sur la révision des directives Marchés publics, révision désormais bien engagée (voir nos articles ci-contre).
Créer de nouvelles procédures
Selon le Comité, la réforme des directives est l'occasion d'intégrer de nouvelles procédures. Il envisage par exemple d'instaurer "une place de marché", électronique, pour les services de type A (services prioritaires, soumis à l'ensemble des règles de passation des marchés publics, prévus en France à l'article 29 du Code des marchés publics). Cette procédure pourrait conduire à ne plus mettre en adjudication un contrat-cadre général - type d'accord cadre prévu par le décret 2004/18/CE -, mais à publier chaque marché séparément sur une "place de marché numérique". Les offres seraient alors hiérarchisées sur la base du prix proposé et seules celles des cinq "soumissionnaires les plus compétitifs" devraient être examinées et évaluées qualitativement. Ainsi, le marché serait attribué au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse.
Autre proposition, plus iconoclaste : le comité évoque le "modèle dit du choix du citoyen". Après la sélection par le pouvoir adjudicateur de plusieurs soumissionnaires satisfaisant aux exigences quantitatives et acceptant le prix maximal, "le citoyen" serait autorisé à choisir l'organisation qu'il souhaite voir exécuter les prestations le concernant.
Favoriser l'accès des PME aux marchés publics
Le Comité souhaite également favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il recommande la création d'un "passeport pour les marchés publics" permettant de prouver qu'un "opérateur possède les déclarations et pièces justificatives". Il souhaite également que la procédure négociée devienne la "procédure régulière" de passation des marchés publics. En effet, il considère que cette procédure est favorable aux PME qui "se focalisent effectivement sur la connaissance de leur produit ou de leur service et non sur la procédure de passation des marchés".
Par ailleurs, le Comité se prononce vigoureusement pour un relèvement des seuils. Il veut que soit fixé un niveau à partir duquel "un marché public est susceptible d'éveiller l'intérêt à l'étranger". Ceci pour que les pouvoirs adjudicateurs échappent aux procédures d'appel d'offres européennes si le marché en cause n'est pas susceptible d'intéresser des entreprises étrangères.
Etre plus flexible
Le Comité regrette enfin que les possibilités offertes aux soumissionnaires de combler une lacune dans leurs offres soient aussi limitées. La nouvelle directive, ou du moins la notice explicative l'accompagnant, pourrait préciser quelles lacunes peuvent être comblées ainsi que les compléments ou modifications autorisés.
Autre assouplissement : la mise en place d'une méthode simple permettant dans le cadre d'une procédure négociée de modifier ou d'adapter un marché, même de manière substantielle, sans que la procédure ne soit temporairement suspendue et que le marché soit remis en adjudication. A cette fin, le Comité propose d'offrir aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de faire une "rectification officielle assortie d'un court report du délai d'introduction des offres". Précisons qu'en France, une modification mineure ne remettant pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence est possible, à condition toutefois de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur doit, dans cette hypothèse, faire paraître un avis rectificatif et/ou informer toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation. En revanche, il est interdit au pouvoir adjudicateur de modifier le règlement de consultation de façon substantielle en cours de procédure.
L'Apasp
Référence : Avis du Comité des Régions sur "La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : vers un marché européen des contrats publics plus performants", (2011/ C 192/02).
