Commande publique - Directives Marchés publics et Concessions : une adoption définitive sans surprise
Dans un communiqué de presse du 11 février 2014, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué chargé des affaires européenne, Thierry Repentin, se sont félicités de l'adoption définitive le même jour des trois nouvelles directives européennes Marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) et Concessions par les Etats membres de l'Union européenne réunis en Conseil des affaires générales de l'Union européenne.
Les objectifs principaux sont réaffirmés tels que les mesures pour favoriser et faciliter l'accès des PME aux procédures de passation des marchés publics ou encore la simplification des démarches pour les opérateurs économiques concernant la proposition de leur candidature et de leur offre (voir en ce sens nos articles des 14 et 16 janvier 2014). Ces dispositions, qui sont en accord avec le "choc de simplification" engagé par le président de la République en droit interne, devront rapidement être mises en œuvre dans la législation française, selon le communiqué de presse. Par ailleurs, la volonté de faire des objectifs sociaux et environnementaux de "véritables critères d'attribution" pour la passation des contrats publics se trouve également renforcée. Le critère du prix le plus bas laisse ainsi la place à celui du mieux-disant. Enfin, les directives consacrent une place importante à la procédure de partenariat d'innovation, dont le dispositif devrait aussi être rapidement transposé en France.
Les Etats membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer ces nouveaux textes, dès leur publication au Journal officiel de l'Union Européenne.
L'Apasp
Référence : communiqué de presse du 11 février 2014 "Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique", ministère des Affaires étrangères.
