Commande publique - Directives "marchés publics" et "concessions" : un pas de plus vers l'adoption
Deux accords politiques provisoires datant du 26 juin 2013, passés entre le Conseil et le Parlement européens, avaient posé des exigences minimales concernant la modernisation des règles européennes en matière de marchés publics et de contrats de concession. Plusieurs axes importants avaient été réaffirmés à cette occasion puis ont été réaffirmés le 5 septembre lorsque les parlementaires européens membres de la Commission du marché intérieur ont approuvé ces accords.
Le but premier des textes est d'assurer un meilleur rapport qualité-prix. "Le critère de l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique place, à nouveau, la qualité au centre des préoccupations et met un terme à la dictature du prix le plus bas", affirmait déjà le député européen et rapporteur sur les marchés publics, Marc Tarabella. A ce titre, d'autres critères d'attribution seront davantage pris en compte, aussi bien pour la passation des marchés publics que des contrats de concession (notamment les critères sociaux, environnementaux, l'égalité homme-femme, ou encore l'innovation). En outre, des règles plus rigoureuses sur la sous-traitance et les offres anormalement basses sont aussi envisagées afin d'essayer de "lutter contre le dumping social", pour "garantir une concurrence équitable" et "accroître la transparence".
L'accès des PME et TPE au marché commun et la simplification des démarches administratives pour les soumissionnaires sont aussi des objectifs qui ont été réitérés par les eurodéputés. La proposition d'offre à un marché sera facilitée par la production d'un "document européen unique de marchés publics". Celui-ci se baserait sur des auto-déclarations et seul le candidat remportant le contrat devra fournir les documents originaux. Les informations contenues dans ce document unique pourront ensuite être partagées entre bases de données nationales. Défendue par les parlementaires mais jugée trop ambitieuse, l'idée d'un passeport européen garantissant pendant une longue durée que l’entreprise est à jour de ses obligations a finalement été abandonnée.
Enfin, la future directive "concessions" prévoit de nouvelles règles concernant l'attribution des contrats de concession pour permettre aux autorités publiques de choisir la meilleure offre ne reposant pas uniquement sur le critère du prix le plus bas. Sont visées les concessions d'une valeur de 5 millions d'euros ou plus et s'exécutant à long terme. Les secteurs de la défense et de l'eau sont exemptés du champ d'application du projet de directive. Cette exclusion fera toutefois l'objet d'une étude d'impact trois ans après la transposition des directives dans les Etats membres.
Ces projets de directive seront soumis au vote final en assemblée plénière en novembre 2013. Les directives devront ensuite encore être transposées par les Etats membres pour produire leurs effets dans les droits nationaux et engendrer des répercussions sur le quotidien des acheteurs publics.
Références : Communiqué de presse du 6 septembre 2013 sur le Paquet marchés publics du Parlement européen ; Communiqué de presse du 27 juin 2013 sur la directive "concessions" ; Communiqué de presse du 27 juin sur la directive "marchés publics"
