Commande publique - Directive Concessions : la future réglementation expliquée par le Parlement européen
La proposition de directive "Concessions" vise à instaurer un cadre juridique clair au niveau européen et à lever les obstacles à la libre fourniture de services au sein de l'Union européenne, précise d'emblée la note. Seuls les contrats de concession d'un montant assez conséquent devraient être soumis à la directive. Le seuil à compter duquel celle-ci va s'appliquer est fixé à 8 millions d'euros par le Parlement européen alors que la Commission européenne a proposé un seuil à 5 millions d'euros.
La procédure à suivre ainsi que les critères utilisés pour passer un contrat de concession sont également détaillés. Une place importante est attribuée à la négociation par les députés européens et le recours aux "critères environnementaux, sociaux, liés à l'égalité des genres ou encore à l'innovation pour la passation des contrats" est encouragé.
Les secteurs exclus du champ d'application du projet de directive et exemptions sont ensuite précisés. Ainsi, la commission du marché intérieur souhaite exclure du champ d'application de la directive les secteurs liés aux jeux d'argent et de hasard résultant de droits exclusifs, à la défense et protection civile, à la prévention du danger, aux services de transports aériens ou encore à certains services audiovisuels. Pour le Conseil européen, la directive ne doit pas s'appliquer aux services financiers, aux contrats de travail, aux services liés aux campagnes électorales et aux services juridiques.
En ce qui concerne les exemptions, "les concessions attribuées à des établissements affiliés (à savoir ceux principalement contrôlés ou détenus par les pouvoirs adjudicateurs) ne seront pas soumises à la directive si au moins 80% de leur chiffre d'affaires provient d'échanges commerciaux avec les pouvoirs adjudicateurs". Cette hypothèse, non négligeable, conduit alors à soustraire les contrats de concession de ces "établissements affiliés" du champ d'application de la directive.
La note prévoit enfin que les nouvelles règles européennes ne seront pas plus contraignantes pour les personnes publiques et n'imposeront pas l'attribution de prestations de services publics au secteur privé. "La présente directive ne doit en aucune manière nuire à la liberté des Etats membres et des pouvoirs publics de réaliser directement des travaux ou de fournir directement des services au public, ou d'externaliser ces prestations en les déléguant à des tiers", note le Parlement européen.
Les députés et membres de la Commission européenne souhaitent transposer cette directive dans le droit national au plus tard le 30 juin 2014 tandis que le Conseil souhaite accorder aux Etats membres un délai de deux ans pour cette transposition. En raison des divergences de points de vue, les négociations informelles se poursuivent.
L' Apasp
Référence : Note d'information "Nouvelles règles de l'UE sur la passation des contrats de concession- Questions et réponses", Parlement européen, 14 mai 2013.
