Délégations de services publics - La réforme européenne des concessions met certains secteurs en émoi
Depuis plus d'un an, Bruxelles tente d'encadrer les contrats de concessions (voir nos articles ci-contre). Les domaines touchés sont très larges et ils se heurtent à la diversité des modèles de services publics en Europe.
Rapporteur du texte au Parlement européen, le député Philippe Juvin (UMP/PPE) estime être parvenu à un bon compromis, à l'issue du vote qui s'est tenu en commission le 24 janvier. "Nous avons considérablement simplifié la proposition de la Commission", estime-t-il.
Concrètement, les parlementaires ont réduit à deux étapes la procédure à effectuer : publication d'un avis de concession et choix du prestataire par les autorités publiques. Le seuil à partir duquel la directive s'applique repose sur le chiffre d'affaires net généré par la concession, alors que la Commission optait pour des formules plus compliquées.
Les parlementaires ont cependant souhaité porter de 5 à 8 millions d'euros le montant à partir duquel les règles européennes sur les concessions s'appliquent, excluant de fait un nombre plus important de contrats. La démarche déplaît à la Commission, car elle pourrait contredire des règles définies dans le cadre d'accords de libre-échange avec des pays tiers, où le seuil de 5 millions d'euros avait été retenu.
La version modifiée de la directive permet en outre de restaurer la capacité de négociation entre les autorités publiques et leurs prestataires. Source potentielle d'opacité dans l'attribution des contrats, la Commission avait tenté de la limiter dans son projet initial.
Mais les assouplissements apportés par les parlementaires ne suffisent pas à endiguer les craintes maintes fois exprimées au cours des négociations.
En donnant un cadre aux concessions, Bruxelles définit également les cas dans lesquels elles ne s'appliquent pas, à savoir les situations (que la Commission aimerait exceptionnelles) où la mise en concurrence n'a pas lieu. Or, les critères définis tantôt se marient parfois mal avec la réalité, tantôt forcent certains secteurs à se réformer.
En France, les organismes de logements sociaux craignent de devoir procéder à des mises en concurrence pour une partie de leurs activités.
"Campagne de dénigrement"
Dans certains cas, l'accompagnement des offices HLM dépasse la seule fourniture d'un toit pour aller vers les services aux personnes âgées, l'aide à la recherche d'un emploi, etc. Plutôt que de lancer un appel d'offres, les bailleurs sociaux concluent un "partenariat entre plusieurs sociétés HLM", explique Laurent Ghekiere, représentant de l'Union sociale pour l'habitat à Bruxelles.
Une pratique à laquelle la directive risque de mettre fin : les structures constituées en partie de capitaux privés sont affranchies de la mise en concurrence seulement si elles ne participent pas à la sélection du prestataire…
Mais les contestations les plus bruyantes viennent d'Allemagne. Dans ce pays, la fourniture d'eau aux populations repose sur le modèle très particulier des Stadtwerke, des entreprises détenues par des collectivités locales, mais qui disposent également de capitaux privés.
Ces Stadtwerke ont la particularité de cumuler plusieurs activités : la distribution d'eau, qui se fait sans mise en concurrence, et celle d'énergie, en revanche libéralisée.
Mais leur comptabilité n'est pas séparée, si bien que le chiffre d'affaires réalisé grâce à la collectivité à laquelle elles sont rattachées n'atteint pas 80%, seuil demandé par la directive.
D'ici à 2020, les Stadtwerke devront donc se restructurer afin de tenir des comptes séparés de leurs activités. Dans le cas contraire, le régime des concessions pourra s'appliquer.
Une évolution dénoncée par certains parlementaires allemands, vent debout contre "la privatisation de l'eau". Un dialogue de sourds ? "Une campagne de dénigrement", estime Phillipe Juvin. "En Europe, quand vous voulez bloquer une réforme, vous agitez l'épouvantail de la privatisation."
