Commande publique - Directives marchés publics et concessions : des effets pervers, estime la CCEN

Les propositions de directives sur les marchés publics et les contrats de concession ne cessent de susciter le débat. Si un consensus semble se détacher pour considérer que ces propositions n'entraîneront pas de réels bouleversements en droit interne, les acteurs locaux restent toutefois mobilisés. Depuis le début de l'année 2012, les élus français témoignent en effet d'un certain scepticisme à l'égard de ces futures dispositions européennes (voir l'article ci-contre du 22 mars 2012). Un récent avis de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) est à cet égard intéressant.
Saisie pour donner un avis quant à l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements, la CCEN s'est en effet prononcée,  à l'unanimité des membres présents lors de la séance délibérative du 4 octobre 2012, contre les trois propositions de directives.
Concernant les propositions de directives sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et dans les secteurs réservés, les représentants élus de la CCEN estiment que les procédures sont rigides et que les contraintes de coûts pour les collectivités territoriales sont élevées au regard de ce qu'elles apportent au bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne. Par ailleurs, la proposition de directive sur l'attribution des contrats de concession aura un impact "sur le mode d'organisation des collectivités territoriales et leurs budgets locaux". La CCEN souligne en outre "l'absence de plus-value de ce texte pour parachever le marché intérieur des travaux et services faisant l'objet de contrats de concession".
Avec cette position ferme, la CCEN attire donc clairement l'attention sur les effets négatifs que risquent d'engendrer pour l'organisation et la gestion des collectivités les propositions de directives telles que rédigées à ce jour. La négociation sur ces propositions est donc loin d'être achevée. Elle sera même centrale jusqu'à la prochaine échéance annoncée : la lecture du texte en séance plénière par le Parlement européen, le 4 février 2013.