Commande publique - Catherine Bergeal : le prochain Code des marchés publics est bien pour 2014
L'élaboration d'un nouveau Code des marchés publics (CMP) est prévue pour le début d'année 2014. C'est ce qu'a fait savoir la directrice des Affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, qui intervenait le 4 avril lors de la 154e session d'études de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp). Et "2014, c'est demain", a-t-elle lancé, enjoignant ainsi les acheteurs à se préparer d'ores et déjà à cette échéance.
Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la nécessaire collaboration entre les acheteurs publics et la direction des Affaires juridiques (DAJ) afin de détecter les difficultés du terrain, par exemple sur la question du renouvellement tacite des marchés. Elle a à ce titre mentionné l'effort mené par ses services pour répondre par courriel aux questions des acheteurs. Et rappelé que les acheteurs locaux avaient la possibilité de se tourner vers la cellule d'information juridique aux acheteurs publics (Cijap) de Lyon, qui apporte une réponse téléphonique immédiate et peut renvoyer à la DAJ les problématiques qui mériteraient un approfondissement. Face aux questions des participants à cette session d'études, la directrice des Affaires juridiques a indiqué qu'elle envisageait de diffuser un récapitulatif officiel sur la mise en oeuvre des accords-cadres, sur les aides d'Etat ainsi que sur l'introduction d'une charte éthique pour la professionnalisation de l'achat public. Dans la perspective de flashs d'information, elle invite les acteurs locaux à lui faire part de suggestions. Pour l'année 2012, les textes et fiches de ses services seraient rassemblés dans un "vade-mecum des marchés publics" et rendraient compte de la "doctrine" de Bercy.
"Vent debout" face aux directives Marchés publics et Concessions
Catherine Bergeal a évoqué plusieurs chantiers importants en cours. On saura ainsi que la transposition de la directive sur les délais de paiement du 16 février 2011 entraînera avant 2013 deux modifications du CMP renforçant les intérêts moratoires, lesquels passeraient de "BCE +7 points" à "BCE +8 points", tout en instaurant une amende forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 devront désormais respecter le délai maximum de trente jours. Un projet de loi intitulé "diverses dispositions de transposition du droit communautaire" se prépare pour septembre prochain.
De même, a-t-elle rappelé, le projet de règlement européen sur la réciprocité dans les marchés publics, qui doit être prochainement discuté au Conseil et au parlement européen, est "un sujet important" sur lequel continue certes de planer un désaccord entre plusieurs Etats membres.
Enfin, les négociations sur les directives Marchés publics et Concessions s'avèrent être un vrai "cheval de bataille" de la DAJ. La France dénonce plusieurs "points d'achoppement" relatifs à la directive Marchés publics, parmi lesquels la gouvernance d'un "big brother", autorité administrative indépendante qui serait chargée du contrôle des marchés publics, d'une surveillance accrue dans leur exécution, d'une fonction de conseil aux acheteurs et de la détection des délits pénaux. La DAJ refuse également la suppression de la distinction entre services prioritaires et non prioritaires prévue par l'annexe 2B et se dit inquiète face au dispositif de coopération public-public qui ne prend selon elle pas suffisamment en compte l'intercommunalité. Finalement, la France continue à vouloir élargir le champ de la procédure négociée dans les marchés publics à défaut de pouvoir en faire la procédure de droit commun. Concernant la directive Concessions, Catherine Bergeal estime que "ce n'est qu'un copier-coller de la directive Marchés publics" qui oublie les spécificités de la délégation de service public. Selon ses propos, il serait préférable "qu'il n'y ait rien du tout plutôt que ce qui est proposé actuellement par la Commission européenne".
La transposition pourrait être rapide pour les dispositions jugées "particulièrement intéressantes" par la DAJ, quitte à n'envisager qu'une transposition partielle. Les premières dispositions réglementaires pourraient ainsi entrer en vigueur dès janvier 2014.
L'Apasp
Références : directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ; directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
