Marchés publics - Marchés publics : la réforme proposée par la Commission divise les Etats

Les Etats saluent la volonté de la Commission de simplifier les règles sur les marchés publics. Toutefois, la France et une majorité de ses partenaires européens considèrent que, sur un point au moins, le projet de directive présenté le 20 décembre dernier, en même temps que celui sur les concessions, ne va pas assez loin.
L'exécutif européen propose de permettre aux autorités publiques de recourir davantage à la "procédure concurrentielle avec négociations". Cette dernière, déjà incluse dans la directive en vigueur qui date de 2004, permet aux pouvoirs publics de consulter un certain nombre d'opérateurs économiques (entreprises, associations…) de leur choix pour négocier les conditions du marché. Ce procédé est plus souple que les différents systèmes actuels (procédure ouverte, procédure restreinte ou dialogue compétitif…) mais ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis.

Généraliser la procédure négociée

La liste élargie des motifs justifiant le recours à la procédure négociée devrait être encore plus longue au point d'en faire la procédure générale, a expliqué le ministre en charge des Affaires européennes, Jean Leonetti, lors du conseil compétitivité qui s'est tenu lundi 20 février.
"La France rappelle très fort son rattachement à la généralisation de la procédure concurrentielle avec négociation, qui serait l'un des apports principaux des nouvelles directives", a déclaré le ministre. Mais "les propositions de la Commission, à nos yeux, privent les acteurs publics d'une simplification très attendue du droit de la commande publique", a poursuivi M. Leonetti.

Opacité et discrimination

Pourtant, certains Etats tels que l'Espagne et l'Estonie craignent que l'application de la procédure négociée ne rende les appels d'offres plus opaques. Elle pourrait également permettre aux autorités publiques d'écarter délibérément certaines entreprises et ainsi porter atteinte au principe d'égalité de traitement, estiment-ils. Ces pays ont plaidé en faveur du maintien des limites incluses dans la proposition de la Commission.
Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, conscient des inquiétudes de certains Etats, a déclaré : "Si nous allons plus loin, cela doit aller de pair avec une meilleure supervision." La Commission a donc proposé de rendre obligatoire l'existence, pour les Etats, d'une autorité chargée de surveiller les marchés publics.

Abolir les secteurs non prioritaires

Au-delà des procédures applicables, une autre modification proposée par la Commission ne fait pas l'unanimité. Elle consiste à élargir le champ d'application des règles générales en matière de marchés publics. Certains secteurs, dits "non prioritaires", n'y sont pas soumis à l'heure actuelle. La Commission propose de supprimer ce régime particulier qui s'applique à dix catégories de services, parmi lesquels l'éducation, la santé ou la culture, mais aussi les transports ferroviaires et les transports par eau.
Le traitement spécial accordé à ces secteurs a été instauré provisoirement dans les années 1980 et n'était pas censé perdurer. Aujourd'hui, en tout cas, la différenciation ne se justifie plus, estime Michel Barnier. Par ailleurs, la Commission s'attend à ce que l'ouverture de ces domaines à plus de concurrence contribue à relancer l'économie européenne. Mais elle prévoit de maintenir un régime spécial pour les services sociaux, de santé et d'éducation.

La France s'y oppose

La France refuse néanmoins la suppression de la catégorie des secteurs "non prioritaires". "Cette distinction est d'une importance particulière", a déclaré Jean Leonetti. "En effet, les raisons qui ont conduit à distinguer entre les services prioritaires et non prioritaires demeurent à nos yeux d'actualité", a-t-il expliqué.
Des pays comme la Grande-Bretagne, le Portugal et l'Autriche ne partagent pas cet avis. Ils ont d'ores et déjà annoncé leur soutien à la suppression du régime spécial proposée par la Commission.
L'Allemagne, de son côté, s'est montrée sceptique quant à l'application des règles générales des marchés publics aux services juridiques, fondés sur une relation particulière de confiance entre le prestataire de service et les autorités publiques.

Perspectives

Le débat autour de la révision des directives régissant les marchés publics ne fait que commencer. Le parlement européen, qui a également son mot à dire sur la réforme, se penchera prochainement sur les propositions de la Commission.
La première discussion entre les députés membres de la commission du Marché intérieur se tiendra le 29 février. L'objectif est d'adopter la réforme avant fin 2012.

Julian Schorpp / EurActiv.fr
 

Appel à candidatures pour relever les nouveaux défis européens des MarchEs Publics

En application de sa décision du 3 septembre 2011, la Commission européenne a lancé un appel à candidatures dans le but de constituer un groupe d’experts composé de vingt membres spécialistes des marchés publics.
Ce groupe se voit confier la principale mission de "fournir à la Commission le niveau de compétence, d’expérience et de compréhension requis pour relever les nouveaux défis dans le domaine des marchés publics".
Les avis et opinions émis par le groupe d’experts n’auront qu’une portée purement consultative. Ils n’engageront en rien la Commission qui restera libre de suivre ces recommandations ou non afin de réaliser l’objectif auquel elle s’est astreinte, à savoir "une transition vers une économie efficace des ressources" bénéfique à l’ensemble des opérateurs des marchés publics et par voie de conséquence aux Etats membres de l’Union européenne.
Les membres de ce groupe d’experts devront impérativement "disposer d’une expérience de premier plan en matière d’attribution de marchés publics" et s’exprimer en anglais ou en français. Ils devront faire acte de candidature avant le 5 mars 2012 dernier délai.

L'Apasp