Commande publique - Les temps forts de 2011 dans le rétroviseur de la DAJ
La DAJ étant chargée, parmi ses nombreuses missions, d'harmoniser la réglementation en matière de commande publique, elle a évidemment participé aux récentes modifications du Code des marchés publics (CMP). Le rapport rappelle ainsi que le décret du 25 août 2011 a permis aux acheteurs publics d'utiliser de nouveaux outils, tels que les contrats globaux de performance. En outre, l'accès des PME à la procédure de passation des marchés publics a en principe été facilité.
Seuils et BEA
Le décret du 9 décembre 2011 a rehaussé de 4.000 à 15.000 euros HT, le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le décret du 29 décembre 2011 a pour sa part aligné le droit français sur les nouveaux seuils européens (dont celui de 200.000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales et celui de 5.000.000 euros HT pour les marchés de travaux).
Enfin, le décret du 30 décembre 2011 a imposé les règles de publicité et de mise en concurrence aux "baux emphytéotiques administratifs adossés à une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics".
Trois arrêtés d'application du CMP sont venus parachever cet édifice.
Réforme des directives Marchés publics et concessions
Dans le cadre de sa mission pédagogique, la DAJ a mis en place une concertation en juillet 2011 afin de mettre à jour le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (guide récemment repris par la circulaire du 14 février 2012).
Elle a par ailleurs eu pour tâche de recenser le nombre de marchés publics grâce notamment, aux outils informatiques Chorus et Helios. Elle dénombre ainsi 102.246 marchés supérieurs à 90.000 euros, soit un montant global de 67,28 milliards d'euros.
Egalement évoquée par le rapport, la proposition de loi Warsmann, définitivement adoptée le 29 février, dont l'un des articles concerne le relèvement de seuil également porté par le décret du 9 décembre 2011.
S'agissant des discussions engagées sous l'impulsion européenne, il est rappelé que les directives Marchés publics sont en train d'être révisées par la Commission qui a lancé une consultation faisant suite à son Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE. Les autorités françaises y ont répondu en demandant plus de souplesse (notamment en facilitant le recours à la procédure négociée, en permettant d'inverser les phases d'examen des offres et de candidatures) et d'efficacité économique (avec des mesures favorables aux PME). La Commission a par ailleurs relancé une discussion concernant une proposition de directive sur les concessions de services et de travaux au sein de l'Union. Après s'être prononcé favorablement, l'Etat français s'est opposé à cette initiative européenne. Finalement, deux propositions de directives - "marchés publics" et concessions de services - ont été adoptées par les commissaires européens le 20 décembre 2011.
Le rapport se termine par "les notes significatives de l'année" rédigées par la DAJ. L'une d'entre elles concerne plus spécifiquement le rôle du pouvoir adjudicateur dès lors que les modalités d'exécution des prestations entre le titulaire et le sous traitant sont modifiées.
L'Apasp
