Commande publique - Des chiffres ronds pour les nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2012

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 30 décembre, vient transposer les nouveaux seuils européens dans le droit national de la commande publique.
En conséquence, le texte introduit un changement "du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique" ainsi que "du montant du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité".
Rappelons que l'article 28 du code des marchés publics définit les seuils en dessous desquels un marché peut être passé en procédure adaptée, c'est-à-dire "dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire", ainsi que les modalités de passation d'un marché passé selon cette procédure adaptée.
Intégrés dans le droit national de la commande publique à compter du 1er janvier 2012, ces nouveaux seuils, viennent ainsi modifier le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales.
Désormais, les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ont été rehaussés et arrondis. Ils passent de 193.000 euros HT à 200.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
Par ailleurs, ils évolueront :
- de 125.000 euros HT à 130.000 euros HT, pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- de 387.000 euros HT à 400.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- de 4.845.000 euros HT à 5.000.000 euros HT pour les marchés de travaux.
L'article 7 du décret précise que "les dispositions (…) sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret".

L'Apasp

Références : décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;
règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de la Commission européenne.
 

Une autre modification : celle du formulaire NOTI1
Le formulaire NOTI1, qui permet aux acheteurs publics d'informer le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public ou l'accord-cadre que son offre a été retenue, et de lui demander la liste des documents qui doivent être remis, a été modifié fin décembre par la DAJ. La rubrique F1 concernant le "candidat individuel ou membre du groupement établi en France" ainsi que la rubrique G1 relative au "candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger" ont été réécrits.