Commande publique - Plusieurs nouveautés pour le guide de bonnes pratiques destiné aux acheteurs
Très attendu par les praticiens de la commande publique, le nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vient d'être publié. Une circulaire publiée au JO ce 15 février officialise sa sortie.
Ce guide à visée pédagogique prend acte de l'actualité abondante qu'a connue la commande publique en 2011 mais aussi en ce début d'année 2012.
Fait ainsi son entrée dans le guide, le décret du 25 août 2011 qui supprime toutes les spécificités propres aux collectivités territoriales dans les marchés de maitrise d'oeuvre : les collectivités appliquent désormais les règles de droit commun.
Le guide version 2012 intègre également les seuils de procédures, traditionnellement révisés tous les deux ans sous l'impulsion des directives européennes sur les marchés publics. Ces nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2012. Ils concernent, d'une part les marchés de fournitures ou de services - pour lesquels ils sont de 200.000 euros HT pour les collectivités -, et d'autre part les marchés de travaux dont le seuil est fixé à 5.000.000 euros HT.
Le seuil national en deçà duquel ni la publicité ni la mise en concurrence ne sont requises est relevé et passe de 4.000 à 15.000 euros HT suite au décret du 9 décembre 2011. En sachant que ce décret pourrait prochainement se doubler d'une disposition législative dans le cadre de la proposition de loi Warsmann de simplification du droit.
D'autres adaptations seront sans doute nécessaires dans la mesure où la Commission européenne a annoncé, le 20 décembre dernier, une révision des directives Marchés publics. De plus, la réforme en matière de dématérialisation fait actuellement l'objet de plusieurs consultations, notamment en ce qui concerne la signature électronique qui devrait faire l'objet d'un prochain arrêté.
L'Apasp
Référence : circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
