Commande publique - Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement
La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013.
Les dispositions visant à ramener à 30 jours le délai maximum de paiement des transactions commerciales effectuées entre des entreprises privées et des pouvoirs publics n’auront pas de conséquences pour les collectivités publiques françaises. En effet, le délai applicable à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est d’ores et déjà limité à 30 jours (décret n°2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du Code des marchés publics et décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics). La directive prévoit également que la "situation particulière" des Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) doit leur permettre de bénéficier, au même titre que les établissements publics de santé, d’une dérogation. Les Etats membres sont donc autorisés à leur appliquer, "sous certaines conditions, un délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours". En revanche, la directive crée de nouvelles formes d’indemnisations et augmente légèrement le taux de majoration des intérêts moratoires.
Indemnisation forfaitaire et remboursement des frais de recouvrement
La pénalité forfaitaire de 5% du montant du marché initialement envisagée a été jugée disproportionnée et a donc été rejetée par les parlementaires européens. Cette mesure a toutefois été remplacée par une indemnisation forfaitaire de 40 euros minimum destinée à couvrir les "frais internes de recouvrement" encourus par le créancier. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts moratoires et doit être exigible "sans qu’un rappel soit nécessaire". La directive prévoit également que le créancier doit pouvoir réclamer "le remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur". Ces frais correspondent principalement aux dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
Majoration de 1% du taux des intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics des collectivités territoriales et aux établissements publics locaux est à l’heure actuelle égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes (1% au 1er janvier 2011), majoré de sept points (soit 8%). Pour rappel, le projet initial de la directive envisageait d’appliquer une majoration de 9 points. Les parlementaires européens ont, semble-t-il, trouvé un compromis puisque la majoration du taux d’intérêt est désormais de "huit points de pourcentage au moins". Précisons également qu’afin de réduire efficacement les retards de paiement "et favoriser la diffusion des bonnes pratiques", le considérant n°30 de la directive invite les Etats membres à publier "une liste de payeurs rapides".
Références : Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Communiqué de presse de la Commission européenne ; tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus ; Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du Code des marchés publics ; Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ; Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
