Commande publique - Refonte de la directive Délais de paiement : vers une hausse des intérêts moratoires

Les députés membres de la commission du marché intérieur ont amendé, mercredi dernier, le projet de refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics. Ce projet prévoyait notamment de ramener les délais de paiement applicables aux pouvoirs publics à 30 jours et d'imposer, en plus des intérêts de retard, un dédommagement forfaitaire correspondant à 5% du montant de la facture.
Le principe d'un délai de paiement limité à 30 jours (sauf en cas de situation particulière dûment justifiée) a été maintenu. Les parlementaires européens ont en revanche considéré que la pénalité forfaitaire de 5% du montant du marché était disproportionnée. Ils ont donc suivi les recommandations du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et rejeté cette disposition. Le communiqué de presse précise néanmoins que cette mesure serait compensée par une augmentation des intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement. Le futur taux pourrait correspondre au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 9 points (contre 7 points à l'heure actuelle). Le créancier devra en outre s'acquitter d'un "dédommagement de 40 euros au titre du recouvrement des frais administratifs encourus".
Il est à noter que contrairement à la version initiale, le projet prévoit désormais un régime plus souple pour les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux publics. Pour tenir compte de leur spécificité, le texte prévoit que ces établissements bénéficient à titre dérogatoire d'un délai de 60 jours pour payer leurs factures.
Le vote en assemblée plénière devrait avoir lieu "en mai ou en juin". Mais la commission précise que la date exacte dépendra "de la possibilité de parvenir à un accord en première lecture entre le Conseil et le parlement".

L'Apasp

Délais et taux applicables en France

Les marchés publics de l'Etat sont soumis à un délai de paiement de 30 jours. Les collectivités territoriales doivent actuellement payer leurs factures sous 35 jours mais ce délai sera définitivement ramené à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux de référence de la Banque centrale européenne (1%), majoré de sept points, soit 8%.
Les marchés des établissements publics de santé (y compris les établissements publics locaux de santé) et les établissements du service de santé des armées, sont soumis à un délai de paiement de 50 jours. Concernant les intérêts moratoires, les marchés à procédure adaptée de ces établissements restent soumis au taux de l'intérêt légal (0,65%) augmenté de deux points, soit 2,65%. Pour les marchés formalisés, le taux de l'intérêt légal ne s'applique que lorsque les documents contractuels du marché y font expressément référence. Dans le cas contraire, le taux applicable est le même que celui prévu pour l'État et les collectivités territoriales, soit 8%.

Un outil de calcul des intérêts moratoires
Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer propose sur son site internet un outil de calcul des dates, des délais ainsi que du montant des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires : Assistant de calcul des intérêts moratoires du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
 

Référence :Communiqué de presse du Parlement européen du 28 avril 2010 ; position du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) sur la refonte de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, novembre 2009.