Commande publique - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65%
Le décret n°2010-127 du 10 février 2010, publié au Journal officiel du 11 février, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009. Une modification qui ne concerne plus l'ensemble des marchés des collectivités territoriales.
En effet, on se souvient que le décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié le mode de calcul des intérêts moratoires pour les marchés de l’Etat et les collectivités territoriales. L’article 5 de ce décret a établi que le taux applicable pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, "est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Ainsi, la référence au taux de la BCE est obligatoire pour tous les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 1er janvier 2009. Le taux marginal de la BCE ayant été abaissé à 1% au 1er juillet 2009, le taux des intérêts moratoires pour ces marchés est donc de 8%.
Cependant, pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009, si les documents de consultation y font référence, c'est toujours le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points, qui s'applique (c'est-à-dire, à l'heure actuelle, à 0,65+2 = 2,65%).
Pour les marchés des établissements publics de santé (y compris les établissements publics locaux de santé) et les établissements du service de santé des armées, il faut distinguer deux cas, suivant que le marché est formalisé ou non. Les marchés à procédure adaptée de ces établissements restent soumis au "taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points", soit 2,65%. Pour les marchés formalisés, le taux de l’intérêt légal ne s’applique que lorsque les documents contractuels du marché y font expressément référence. Dans le cas contraire, le taux applicable est le même que celui prévu pour l’État et les collectivités territoriales, soit 8%.
L’Apasp
Références : Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 ; décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; le tableau des taux des intérêts moratoires du ministère de l'Economie.
