Commande publique - Intérêts moratoires : publication du taux de l'intérêt légal pour 2009
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient de publier sur son site internet le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Ce taux, ajusté annuellement par le ministère de l'Economie, est fixé à 3,79% (contre 3,99% en 2008).
Celui-ci est utilisé par les acheteurs publics pour calculer les intérêts moratoires dus en cas de retard dans les délais de paiement prévus par l'article 98 du Code des marchés publics.
Précisons toutefois que le décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics introduit un nouveau dispositif concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Désormais, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009, le taux des intérêts moratoires "est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,5%. Le ministère précise également que ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile et que "le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché".
Le dispositif applicable aux établissements publics de santé n'a en revanche pas été modifié. Par conséquent, si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable pour les intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de 2 points, soit 5,79%. A contrario, lorsque les marchés formalisés passés par les organismes visés à l'article 98 du Code des marchés publics ne font pas référence au taux d'intérêt légal, "le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points", soit 9,5%.
Le Minefe met également à disposition des acheteurs publics un "tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics".
L'Apasp
Références : décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 ; décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
