Commande publique - Baisse du taux des intérêts moratoires
Le taux marginal de la Banque centrale européenne, utilisé comme indice de base pour le calcul des intérêts moratoires dus en cas de non-respect des délais de paiement des marchés publics, a été réévalué le 1er juillet 2009. Un tableau récapitulatif, publié sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, indique que le taux des intérêts moratoires est donc ramené de 9,5% à 8%.
Pour rappel, en application de l’article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires applicable pour les marchés publics de l'État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, "est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Le taux marginal de la BCE ayant été abaissé à 1% au 1er juillet 2009, le taux des intérêts moratoires est donc de 8%.
Les marchés à procédure adaptée (Mapa) des établissements publics de santé (y compris les établissements publics locaux de santé) et les établissements du service de santé des armées restent quant à eux soumis au "taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points", soit 5,79%. En revanche, dans le cas des marchés formalisés, le taux de l’intérêt légal ne s’applique que lorsque les documents contractuels du marché y font expressément référence. Dans le cas contraire, le taux applicable est celui prévu pour l’État et les collectivités territoriales, soit 8%.
L’Apasp
Référence : tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics ; décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
