Concessions - Accord entre les Etats et le Parlement sur la réforme des concessions
Comment investir dans les travaux d'infrastructures (transports, énergie, eau) et préserver les deniers publics ? C'est pour répondre à ce dilemme que les pays européens ont développé leurs propres régimes de concessions de travaux et de services publics. Après plusieurs mois de dialogue entre Etats et parlementaires, un compromis a été trouvé, mercredi 26 juin à Bruxelles, sur la réforme de ces contrats.
Afin d'éviter des distorsions de concurrence trop importantes entre les différents systèmes européens, Bruxelles cherche à harmoniser les régimes de concession.
Après cinq mois de discussions, eurodéputés et Etats sont tombés d'accord sur plusieurs points :
- Les projets concernés par les règles européennes devront porter sur des marchés supérieurs à cinq millions d'euros.
- Afin d'ouvrir le marché à l'échelle européenne, les critères de transparence d'attribution sont renforcés. Les entreprises devront également respecter des obligations environnementales et sociales.
- La défense et la protection civile sont exemptées de ces nouvelles règles. Sous la pression des Allemands, l'eau est elle aussi exclue de la directive. La Commission doit cependant réaliser une étude sur la spécificité de ces concessions d'ici 2016.
Les négociateurs ont été clairs : Bruxelles n'impose pas une privatisation des services publics. "La directive ne remet pas (...) en question la liberté de choisir l'organisation de missions de services publics", explique le rapporteur Philippe Juvin (UMP/PPE).
Elus et Etats se sont mis d'accord pour réviser la directive trois ans après son application.
La commission du marché intérieur du Parlement doit adopter le compromis en juillet, avant un examen en séance plénière à la rentrée de septembre. Côté Etats, aucun calendrier n'a pour le moment été arrêté.
