Economie mixte - La "Sem contrat" : une affaire de "quelques semaines"
Cette fois-ci, c'est pour très bientôt. Une affaire de "quelques semaines". Annoncé depuis au moins deux ans, le statut de "Sem contrat" devrait prochainement être déposé sur le bureau du Parlement, si l'on en croit le président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL) Jean-Léonce Dupont, par ailleurs sénateur du Calvados. "On espère aboutir rapidement car cela correspond à une demande des territoires", a-t-il assuré, mardi 21 mai, lors d'une conférence de presse consacrée à la "Deuxième semaine nationale des Entreprises publiques locales", qui se déroulera du 27 mai au 2 juin. "Nous démultiplions les rencontres, (les groupes politiques) y ont pratiquement tous un sujet d'intérêt", a-t-il ajouté.
Reprenant l'image de la "boîte à outils" chère au président de la République, le président des EPL considère que ces "Sem contrat" permettraient de compléter la panoplie des entreprises publiques locales. Celles-ci sont constituées aujourd'hui essentiellement de Sem (sociétés d'économie mixte), dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités, auxquelles sont venues s'ajouter, en 2006, les Spla (sociétés publiques locales d'aménagement), puis les SPL (sociétés publiques locales) en 2011, toutes deux détenues intégralement par les collectivités.
La fédération dénombre aujourd'hui 1.111 EPL, essentiellement des Sem, pour un chiffre d'affaires de 11,6 milliards d'euros et pas moins de 70.000 salariés. Et elles ont le vent en poupe, notamment grâce aux nouveaux venus dans la famille. "Nous sommes dans une dynamique, avec 60 créations d'EPL par an depuis 2010, soit un doublement par rapport à la période précédente", se réjouit Jean-Léonce Dupont. 232 projets de création sont en cours. La barre des 100 SPL a ainsi été franchie : la création d'une SPL spécialisée dans les infrastructures numériques à Toulouse devrait constituer la 111e du genre. Au niveau des domaines de compétence, c'est l'aménagement qui arrive en tête (44 SPL), suivi du tourisme (33). Un succès conforté par la Commission européenne qui a récemment classé sans suite une plainte du Medef pour concurrence déloyale. Une étape supplémentaire doit être franchie par le trilogue européen (Parlement-Commission-Conseil) sur le point de se prononcer sur la révision de la directive Concession. Selon Thierry Durnerin, directeur général de la fédération, l'enjeu est de "graver dans le marbre une définition du In House" qui repose aujourd'hui sur la jurisprudence européenne et, ainsi, de "sécuriser les SPL".
Solution intermédiaire
Pour les Sem contrat, le débat est un peu différent. L'outil est déjà très répandu en Europe - notamment en Suède, en Italie, en Espagne, en Allemagne – où l'on parle de "partenariat public privé institutionnalisé". Il s'agirait donc de "mettre à la sauce française un dispositif européen", estime Thierry Durnerin. Or le Conseil d'Etat a considéré en juin 2010, qu'en raison de son caractère innovant, le dispositif nécessitait un texte législatif, d'où la proposition de loi défendue par la fédération.
La Sem contrat comporte en effet de nombreuses nouveautés. Dans le cas d'une Sem classique, la collectivité et l'entreprise créent leur société qui ensuite se positionne sur un appel d'offres, sans garantie de l'emporter. Là, la collectivité sélectionne par appel d'offres l'entreprise à laquelle elle s'associera au sein de la Sem. Il s'agit donc d'un contrat unique (d'où le nom de Sem contrat), au terme duquel la Sem cessera d'exister. La part de la collectivité dans le capital pourra être comprise entre 34 et 85%, ce qui permettra à la société d'être majoritaire, à l'inverse de la Sem classique. Par ailleurs, la présidence de la Sem contrat est dévolue à un élu.
Par rapport aux outils existants, la collectivité pourrait assurer un suivi plus direct et régulier de la société, assure la fédération. La Sem contrat offrirait par ailleurs une solution intermédiaire entre la délégation au privé et le retour en régie. "L'intérêt est de trouver le partenaire privé qui apporte son expertise tout en permettant une prise de contrôle de la collectivité", résume Jean-Léonce Dupont, mentionnant des secteurs comme l'eau, les transports ou l'énergie.
Après une période difficile dans l'accès au crédit, le président de la fédération s'est par ailleurs félicité de nouvelles garanties en matière de financement des EPL : Banque postale, bpifrance, et mise à disposition par la Caisse des Dépôts d'une enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne en faveur des collectivités d'ici à 2017.
