Développement local - Premier bilan prometteur pour les SPL
Les sociétés publiques locales (SPL) ont un an. Créées par la loi du 28 mai 2010, ces sociétés au capital 100% public ont vite trouvé leur place dans la boîte à outils des acteurs locaux. Selon un premier bilan établi par la Fédération des entreprises publiques locales, 30 SPL sont d'ores et déjà en fonctionnement et 150 projets sont en cours de montage. Il faut dire que l'outil a tout pour plaire à des collectivités qui veulent à la fois garder la main, bénéficier des souplesses de gestion d'une entreprise privée et ne pas perdre de temps en procédures de mise en concurrence (sur les caractéristiques de ces sociétés, voir notre dossier ci-contre).
Souvent des transformations de structures existantes
46% des créations résultent de la transformation de structures préexistantes (régies, associations, établissements publics locaux). Dans ce cas, les collectivités choisissent de passer au nouveau statut pour régulariser des situations un peu bancales ou simplifier la gestion de leurs activités. Dans un tiers des cas, il s'agit de la transformation de sociétés d'économie mixte (Sem) en SPL ou de la création parallèlement à une Sem d'une SPL. Les créations ex-nihilo ne représentant que 18% des cas. L'outil SPL permet d'intervenir sur des secteurs variés : aménagement, tourisme (centres de congrès, gestion d'offices de tourisme), équipement de loisir (piscines), gestion de réseaux d'eau et d'assainissement, etc.
Trois exemples : eau, centre des congrès, habitat
Ainsi, pour prendre quelques exemples, à Brest, une SPL a été créée par la communauté d'agglomération et trois syndicats voisins pour reprendre la main sur la distribution d'eau. Le dispositif permet d'abord d'agir ensemble même si on n'appartient pas à la même intercommunalité, de garder des prix de l'eau différents suivant les communes tout en mutualisant les frais de gestion, et bien sûr d'éviter une mise en concurrence avec les majors de l'eau. Résultat : avant la SPL, l'ensemble de l'activité était assurée par 25 agents territoriaux et une centaine de personnels privés. Depuis la SPL, une centaine de personnes sont employées côté public par la SPL (soit sous contrat de droit privé soit en détachement pour les agents publics) et restent 25 personnes chez l'opérateur privé pour faire fonctionner les usines de traitement de l'eau.
A Pau, c'est la gestion du centre des congrès qui est passé d'un affermage piloté par l'office du tourisme de la ville à une SPL dont les actionnaires sont la ville et la communauté d'agglomération. L'idée est d'élargir ensuite, si cela fonctionne bien, les missions de la société à la gestion d'autres équipements touristiques et culturels, comme un Zénith ou un parc des expositions. Cette création s'est faite après transfert de la compétence "tourisme" à l'intercommunalité. La ville intervient donc dans la SPL au titre de ses compétences "culture". Mais ce système a permis dans les faits de faire un transfert de compétence en douceur, une sorte de "mutualisation intermédiaire".
A Dreux, l'équipe de projet Anru, les personnels chargés de l'habitat privé et de l'aménagement sont rassemblés dans une SPL habitat, qui emploie 12 personnes et dont le capital est détenu à 80% par la ville et 20% par l'agglomération (pour plus de détails sur ces expériences voir le dossier de presse ci-contre).
Enfin, à noter la publication très récente sur ce sujet aux Editions Lamy axe droit, d'un ouvrage de l'avocat Jean-François Bizet qui explique le droit des entreprises publiques locales. L'ouvrage de nature avant tout juridique comprend aussi des contre-points "pratiques", conseils, retours d'expérience de la Fédérations des EPL. Une lecture indispensable pour tous ceux qui s'interrogent par exemple sur le régime de TVA immobilière que pourrait bien supporter leur futur structure... ou ceux qui, avant même de se marier, veulent savoir comment divorcer (chapitre "les entreprises publiques locales en difficulté").
