Développement local - Sociétés publiques locales : la loi est adoptée à l'unanimité
Le Sénat a adopté le 19 mai la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL), sans modifier le texte de l'Assemblée (sur le contenu de ce texte, voir notre article du 24 mars 2010). Ainsi, les deux chambres étant en accord, le texte devrait être promulgué au Journal officiel dans les prochains jours. Aucun décret d'application n'est nécessaire, mais Alain Marleix, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a indiqué que ses services préparaient une "circulaire de précision", et que des "ajustements seront peut être nécessaires dès les premiers retours d'expérience". Notamment sur les interventions de ces sociétés sur le logement social ?
Les SPL en bref
Dès la promulgation de la loi au Journal officiel, des collectivités territoriales pourront donc se rassembler pour constituer des sociétés anonymes, dont elles détiendront 100% du capital. Le principal intérêt de ce nouveau statut est de permettre aux collectivités territoriales (ou à leurs groupements) au capital de la SPL de la charger de réaliser pour elles toute activité d'intérêt général, sans être contraint de procéder à une mise en concurrence.
Mais attention, pour bénéficier de cet avantage dit du "in house" (et accessoirement éviter un contentieux pour non respect de la réglementation des marchés publics), il y a plusieurs conditions à respecter : premièrement, les interventions de ces sociétés doivent être effectuées uniquement sur le territoire et pour le compte des collectivités actionnaires. Deuxièmement, les collectivités actionnaires doivent exercer sur les services de la SPL "un contrôle analogue" à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Le personnel de la SPL sera soit de droit privé, soit de droit public (en détachement ou disponibilité). Le texte de loi modifie également le statut des SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) créées en 2006, en leur donnant davantage de prérogatives en matière de droit de préemption et d'expropriation.
Gauche et droite unanimes sur un texte que le Medef juge inconstitutionnel
Ce vote, à l'unanimité des deux chambres, est clairement un succès pour la fédération des entreprises publiques locales (EPL, ancienne fédération des SEM). Jean-Léonce Dupont, vice-président du Sénat et de la fédération des EPL s'est ainsi réjouit de l'adoption de ce texte qui offre aux collectivités "un nouveau mode d'intervention, des sociétés anonymes à capital public à la fois modernes, performantes et solidaires". Mais le Medef ne partage pas cet enthousiasme parlementaire : "Ces sociétés publiques locales pourront échapper à tout appel d'offres et ne seront pas concernées par la législation sur les marchés publics. C'est une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'entreprise (…) Nous considérons qu'il y a une atteinte à la Constitution de notre pays et, si le Parlement ne revient pas en arrière, nous porterons ce dossier assez loin sur le plan juridique. Il y a une détermination farouche de notre part sur cette question", a indiqué Laurence Parisot. Ces critiques s'expliquent par le fait que ce seront les SPL et non plus des grandes entreprises privées qui coordonneront le travail de plus petites entreprises.
Et le logement social ?
Mais, au-delà du Medef, il y a une sérieuse note discordante dans le concert de louange en faveur de ce nouvel outil juridique : les deux sénateurs spécialistes des politiques logement, Thierry Repentin pour le PS et Dominique Braye pour l'UMP ont très nettement critiqué au cours du débat sénatorial l'intervention de ces futures sociétés anonymes sur le champ du logement social : les deux sénateurs ont présenté le même amendement pour que les SPL soient contraintes de respecter les mêmes règles que tous les opérateurs HLM. Jacques Mezard, rapporteur de la commission des lois (radicaux de gauche), a assuré que "les SPL n'ont accès ni aux subventions de l'Etat ni aux prêts de la CDC pour la construction de logements sociaux (…). Si dans l'avenir, on souhaite que les SPL puissent construire des logements sociaux, il faudra modifier le texte". Mais Dominique Braye n'est pas convaincu : "Si demain les SPL faisaient des recours pour obtenir des PLAI, elles en obtiendraient immédiatement le droit. La directive Service s'appliquera ! L'Etat serait ainsi condamné à ouvrir de tels financements aux SPL." Quant à Thierry Repentin, il a signalé que Benoist Apparu lui "disait hier qu'il était perplexe face à cette loi". Les deux sénateurs ont finalement retiré leurs amendements, mais il serait fort étonnant qu'on n'entende pas à nouveau parler dans les prochains mois de cette question de l'intervention des SPL sur le champ du logement social.
Hélène Lemesle
