Economie mixte - Sem et/ou SPLA ? Du neuf dans la boîte à outils des élus locaux
A l’occasion de son congrès annuel, qui s’est tenu les 7 et 8 octobre derniers à Nantes, la Fédération des entreprises publiques locales a publié une nouvelle édition de son guide intitulé "Sem mode d’emploi". Un outil précieux pour les collectivités qui souhaitent choisir puis créer la structure qui répond au mieux à leur besoin. Lors du congrès, le service juridique de la fédération organisait un atelier intitulé "SPLA-SPL : du neuf dans la boîte à outils des élus locaux". L’occasion de rappeler quelques définitions pour tous ceux qui sont un peu perdus au milieu de cette avalanche de sigles.
Sem, SPLA, SPL, SLP : quelques définitions pour y voir plus clair
Commençons par les structures traditionnelles : les sociétés d’économie mixte (Sem). Ces structures sont des sociétés anonymes soumises à deux codes : le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales (articles L.1521-1 à L.1525). Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent posséder entre 50 et 85% du capital, le reste devant être détenu par au moins une personne privée. Les sociétés publiques d’aménagement (SPLA) ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 pour une durée expérimentale de 5 ans. Ces sociétés à capital 100% public détenu au minimum par 2 collectivités sont compétentes pour réaliser sur le territoire de leurs actionnaires toute opération d’aménagement (voir notre article du 19 septembre 2008).
Les sociétés publiques locales (SPL) sont des "SPLA sans A" selon la belle formule d’un participant à l'atelier : elles ont les mêmes caractéristiques que les SPLA (capital 100% public, 2 actionnaires au minimum) mais pourront avoir toutes sortes d’activités, et pas uniquement les opérations d’aménagement. Ces sociétés n’existent pas encore : une proposition de loi signée par 270 parlementaires a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009 (voir notre article du 5 juin 2009). Le passage du texte devant l’Assemblée est attendu pour la fin de l’année, et, donc, si le processus législatif va à son terme, une promulgation début 2010.
Enfin, les sociétés locales de partenariat (SLP) ne sont qu’au stade de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 27 juillet 2009 par Jean-Léonce Dupont : il s’agit d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales et leurs groupements de ne prendre plus qu’entre 34 et 49% du capital d’une société, le reste étant détenu par le secteur privé (voir notre article du 3 août 2009).
Attention au "contrôle analogue"
Pour le moment, les collectivités territoriales n’ont donc que 2 structures à leur disposition : les Sem et les SPLA. Actuellement, 10 SPLA ont été constituées, une vingtaine devrait voir le jour dans les 6 prochains mois.
Les SPLA ont pour principal avantage d’être dans la sphère des contrats "in house" pour leurs collectivités ou groupements de collectivités actionnaires : pas besoin de faire une mise en concurrence pour leur confier une opération d’aménagement. Cependant, deux conditions doivent être respectées : il faut que la SPLA travaille uniquement pour ses actionnaires et il faut que les collectivités actionnaires exercent sur les services de la SPLA "un contrôle analogue" à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Attention donc aux SPLA qui auraient pour actionnaires un trop grand nombre de collectivités territoriales : il faut que chacune exerce effectivement ce contrôle analogue. Cependant cette notion de contrôle ne doit pas faire oublier que la SPLA est une société anonyme, chargée de maîtrise d’ouvrage : deux caractéristiques qui la rendent autonome par nature des collectivités actionnaires.
Quand créer une SPLA ?
L'atelier du 8 octobre a été l'occasion de confronter des expériences et de dégager quelques bonnes pratiques : certaines collectivités ont transformé leur Sem existante en SPLA, et donc fait sortir les actionnaires privés. Cette option est valable d’une part quand la Sem travaille de fait uniquement pour les collectivités actionnaires, d’autre part s’il y a suffisamment de projets en gestation pour que la nouvelle structure ait du travail sur plusieurs années.
L’autre option est de laisser la Sem continuer sa vie, et de créer à côté une SPLA. Dans ce cas, plusieurs collectivités ont choisi de créer une troisième structure pour mettre en commun les fonctions support : un groupement d'intérêt économique (GIE). Pour les espaces où les interventions en aménagement sont peu nombreuses, mieux vaut en rester à la structure Sem : créer une SPLA pour un ou deux petits projets n’est pas efficace. Outre le temps passé à créer une nouvelle structure, il est délicat de trouver les moyens pour recruter et former des personnes à cette échelle.
Plus d’informations dans la nouvelle édition du guide "Sem mode d’emploi" - qui traite également des SPLA – ou lors de la journée consacrée spécifiquement à ces nouvelles structures que la Fédération des EPL prévoit d’organiser courant décembre 2009.
Hélène Lemesle
