Economie mixte - Congrès des Sem : quelle place pour le privé dans l'économie mixte ?
La Fédération des entreprises publiques locales (EPL) a tenu les 7 et 8 octobre à Nantes son congrès annuel. Au programme : des ateliers thématiques, des tables rondes, et les interventions de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme et de Fadela Amara, secrétaire d’Etat à la politique de la ville. Peu d’annonces côté gouvernement. Côté congressistes, l’essentiel des débats a porté sur la possibilité d'une ouverture plus importante du capital aux actionnaires privés.
Débats houleux sur les "sociétés locales de partenariat"
Le vote des résolutions est le passage obligé de tout congrès. Passage périlleux cette fois-ci pour les EPL : Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados (Nouveau Centre) et vice-président de la Fédération des EPL, a déposé au Sénat cet été une proposition de loi tendant "à créer des sociétés locales de partenariat" (voir notre article du 3 août 2009). Le seuil minimum de capitaux publics dans cette nouvelle structure ne serait plus que de 34% contre 50% actuellement pour les sociétés d’économie mixte. L’objectif est de créer une nouvelle forme de coopération entre collectivités publiques et secteur privé, dans laquelle le privé pourrait être nettement majoritaire. Les partisans de cette proposition de loi estiment qu’elle permettrait aux acteurs locaux de monter des partenariats public-privé plus simplement, sans être contraints de recourir à la structure juridique lourde qu’est le contrat de PPP.
Les congressistes ont donc débattu vivement de la position que la fédération devait tenir sur ce sujet : doit-elle soutenir la proposition de loi ? Si ces structures voient le jour, peut-on considérer qu’elles feront partie de la "grande famille de l’économie mixte" ? En substance, il a été décidé d’attendre, en raison des "interrogations et des oppositions" que ces questions soulèvent. Et notamment de travailler sur des règles claires permettant aux élus de s'assurer un contrôle réel sur ces sociétés.
L’appartenance des sociétés publiques locales d’aménagement (Spla), structures 100% publiques créées par la loi du 13 juillet 2006, à la fédération ne fait aujourd’hui plus débat : dans les mois qui viennent un premier bilan sur l’utilisation de ces structures devrait être effectué.
Dans le sillage du congrès USH, des demandes variées sur le logement
Martial Passi, président de la fédération, a demandé au gouvernement un relèvement et une loi pluriannuelle de programmation pour les aides à la pierre, le retour des Palulos, la continuation des programmes Anru après 2013 ou, plus anecdotique, la réécriture du décret sur les charges récupérables. Autant de sujets traditionnels, qui ne concernent pas spécifiquement les EPL mais l’ensemble du monde HLM, largement évoqués au congrès de l’Union sociale pour l'habitat (USH), à la mi-septembre à Toulouse (voir nos articles ci-contre).
Plus spécifiquement, la fédération s’inquiète de la sortie tardive des décrets sur les conventions d’utilité sociale et demande un report de la date limite de dépôt au préfet. Sur la rénovation urbaine, elle souhaite que soit privilégié le management des projets par un "opérateur unique, capable de mener à la fois des opérations de redistribution foncière, d’assurer la mixité sociale, d’inclure des activités économiques et d’adapter le phasage en fonction de la conjoncture". Le règlement financier de l’Anru devrait également être assoupli : cesser les "financements par nature de dépenses et intégrer la notion de bilan prévisionnel". Enfin, les EPL demandent que soit clarifiée la situation juridique des personnels lors d’un transfert de patrimoine d’un office vers un EPL.
Benoist Apparu sur la rénovation des logements de catégorie D : "rien n’est arrêté"
Benoist Apparu a pour sa part affiché sa satisfaction au sujet du programme de rachat des 30.000 Vefa dans le cadre du plan de relance. Il a souligné, comme au congrès de l’USH, que les aides à la pierre ne constituaient qu’une "infime partie de l’effort de l’Etat" pour le logement et réaffirmé son souhait que les organismes de logement social utilisent leurs fonds propres pour construire de nouveaux logements. Pour cela, "il est nécessaire de vendre une partie du parc" : la vente d’1% du parc chaque année constituerait un apport en fonds propres de "2 milliards d’euros".
Enfin, il a reconnu que les Palulos étaient "essentiels", mais en employant le terme dans un sens différent du monde HLM : "c’est précisément des Palulos-vertes qui ont été mis en place pour la rénovation thermique des logements de catégorie E, F, et G". Sur la rénovation des 1.5 million de logements de catégorie D, Benoist Apparu a annoncé que l’amélioration de performance énergétique exigée serait le passage de D à B, mais s’est montré très prudent sur le financement : "rien n’est arrêté".
Fadela Amara sur Anru II : il est "totalement légitime de réfléchir ensemble à une nouvelle étape"
Fadela Amara a annoncé la signature avec les EPL d’une convention par laquelle elles s'engagent à recruter 1.000 jeunes issus des zones urbaines sensibles (ZUS) dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de contrats d'insertion. De plus, elle a incité les élus et directeurs présents à recourir aux clauses d’insertion dans leurs pratiques d’acheteurs publics. Enfin, sur l’avenir du Programme national de rénovation urbaine, la secrétaire d'Etat a déclaré qu’il était "totalement légitime de réfléchir ensemble à une nouvelle étape", avec deux mots d’ordre : maintien d’une démarche contractuelle, respect des objectifs du Grenelle.
Hélène Lemesle, à Nantes
