Partenariats public-privé - Après les entreprises publiques locales, les sociétés locales de partenariat ?
Le Sénat a récemment ouvert la voie à la création, dans un champ d'activité très vaste et non restreint à l'aménagement, de sociétés publiques locales, outil juridique d'intervention complémentaire aux sociétés d'économie mixte (SEM) pour les collectivités locales. Cette fois-ci, une proposition de loi, présentée par Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), et déposée au Sénat le 27 juillet 2009, tend à créer des "sociétés locales de partenariat", une nouvelle forme de coopération entre les collectivités publiques et le secteur privé. Objectif : autoriser les prises de participation minoritaires des collectivités territoriales au capital de sociétés anonymes ayant un champ d'intervention identique à celui des SEM, dans le cadre de compétences des collectivités territoriales. Actuellement, pour monter ce type de partenariats public-privé, les collectivités peuvent opter pour les SEM, mais ces sociétés obligent les collectivités à détenir de 50 à 85% du capital, ce qui dissuade en général les entreprises privées de s'y engager. Côté collectivité, la contrainte est double : elles ne peuvent pas être minoritaires des SEM et elles ne peuvent pas non plus être les seuls actionnaires. Autre possibilité : créer des contrats de partenariat. Mais leur montage est complexe et, du coup, la participation des entreprises privées à ce type de structures juridiques reste modeste. Au total, les entreprises privées ne détiennent que 12% du capital consolidé des 1 .100 SEM françaises et les contrats de partenariat peinent à se développer. "La création de sociétés locales de partenariat doit permettre de développer de véritables partenariats public-privé au service du développement durable des territoires, tout en garantissant aux collectivités territoriales l'exercice d'un contrôle de la gestion et du respect de l'objet initial", indique Jean-Léonce Dupont, dans l'exposé des motifs. Le texte propose ainsi que les actionnaires privés puissent détenir de 51 à 66% du capital de ces sociétés locales de partenariat tout en donnant aux collectivités territoriales, par la minorité de blocage (34% minimum des parts et un tiers des voix dans les organes délibérants), le contrôle effectif des décisions. Le sénateur propose que ces sociétés puissent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction et exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d'intérêt général.
Emilie Zapalski
Référence : proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat.
