Gestion locale - Le Sénat ouvre la voie à la création de sociétés publiques locales
Sans attendre la fin de l'expérimentation des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), les sénateurs ont souhaité, à l'unanimité, que les collectivités locales aient la possibilité de créer, dans un champ très vaste, des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent la totalité du capital. Le 4 juin, ils ont en effet adopté en première lecture la proposition de loi déposée début mars par Daniel Raoul (Maine-et-Loire). Le but de ce texte : doter les collectivités d'un nouvel outil juridique d'intervention, "complémentaire" des sociétés d'économie mixte (SEM). Car à la différence de celles-ci, le nouvel instrument permettra aux collectivités de déroger aux principes de mise en concurrence, dans le respect du droit communautaire. Elles se situeront dans le cadre de ce que les experts appellent le "in house" (ou "prestations intégrées") dont les règles ont progressivement été définies par la cour de justice des communautés européennes. Les SPL pourront réaliser des "opérations d'aménagement" et "des opérations de construction" et "pourront exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général". Elles exerceront leurs activités "exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités qui en sont membres". Prenant la forme de sociétés anonymes, elles seront composées d'"au moins" deux actionnaires.
Les seules sociétés publiques locales autorisées jusqu'à présent pouvaient intervenir uniquement dans le domaine de l'aménagement (SPLA). Créées par la loi en juillet 2006, ces premières sociétés 100% publiques ont tardé en pratique à voir le jour. Les sept qui existent aujourd'hui pourraient être rejointes par une dizaine d'autres dans les mois prochains.
Des SEM au capital public minoritaire ?
Pour favoriser leur développement et aligner leur régime juridique sur celui des SPL, la proposition de loi simplifie les règles de leur création en prévoyant que les actionnaires ne devront plus être au minimum sept mais deux. Par ailleurs, en cohérence avec la création des SPL, elle supprime la phase expérimentale qui était de cinq ans. Enfin, elle élargit leur objet notamment à la réalisation d'études préalables, aux procédures d'acquisition foncière ou immobilière, aux opérations de construction, de réhabilitation immobilière et leur donne la possibilité d'exercer, par délégation, des droits de préemption. Ces dispositions rendent de fait le statut des SPLA plus attractif.
Pour Daniel Raoul, les SPL apporteront "indéniablement" aux collectivités "plus d'efficacité, plus de réactivité, plus de sécurité, tant au plan juridique qu'administratif".
La Fédération des entreprises publiques locales qui, très tôt, a milité pour l'extension du champ d'application des sociétés publiques locales, est bien sûr très satisfaite. Son vice-président, Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, estime dans un communiqué diffusé par la fédération, qu'"en ces temps de crise, rien ne doit s'opposer à ce que les collectivités locales disposent d'un nouvel outil capable d'accélérer l'investissement public local et de restaurer la confiance". Le combat de la fédération devrait cependant ne pas s'arrêter là. Jean-Léonce Dupont ajoute que "d'autres outils seront encore nécessaires". Le vice-président du Sénat plaide pour un abaissement de 50% à 40% du seuil minimum de la participation des collectivités au capital des SEM. La règle de la majorité "ne se justifie plus économiquement, d'autant que la quasi-totalité des pays européens ne l'appliquent pas et que la crise économique impose de trouver de nouvelles voies", précisait-il en séance publique le 4 juin. "La proposition de loi que je compte déposer assurera aux collectivités territoriales, par la minorité de blocage, le contrôle effectif des décisions" au sein de ces SEM, indiquait-il enfin.
Thomas Beurey / Projets publics
