Développement des territoires - En 5 minutes, savoir l'essentiel sur les sociétés publiques locales
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier sur son site internet un texte sous forme de questions/réponses sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Le document est très pratique : en deux pages il donne les informations essentielles sur ces nouvelles structures qui permettent à des collectivités territoriales de s'associer – sous certaines conditions - pour gérer ensemble des projets communs.
Les lecteurs fidèles de Localtis devraient apprendre peu de chose sur ce nouvel outil dont on a déjà beaucoup parlé (voir nos articles ci-contre). On notera cependant que conformément au Code du commerce, le capital social des SPL et SPLA doit être en règle générale supérieur à 37.000 euros. Mais le seuil est plus élevé dans deux cas : pour les opérations de construction d'immeuble (225.000 euros au minimum), ou les opérations d'aménagement (150.000 euros).
Le document de la DGCL rappelle également que le préfet dispose de moyens de contrôle spécifiques sur ces sociétés : l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales organise une procédure de transmission obligatoire de certains actes.
