Commande publique - Les directives Marchés publics et Concessions publiées au JOUE
Adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 11 février 2014, les directives Marchés publics et Concessions viennent de faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014. Cette date avait déjà été dévoilée par Joaquim Nunes de Almeida, directeur Marchés publics de la Commission européenne, au cours du colloque organisé par Bercy le 12 mars dernier sur la transposition de ces directives (voir ci-contre notre article du 13 mars).
En matière de marchés publics, la réduction des délais de procédure, la création du partenariat d'innovation (PI) ou encore la simplification des dossiers de candidatures figurent parmi les mesures phares introduites par cette nouvelle réglementation. En outre, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation mais aussi l'utilisation de critères environnementaux et sociaux pour la passation des marchés publics sont vivement encouragés.
Concernant les contrats de concessions, la nouvelle directive vise à unifier le régime juridique des concessions de travaux et de services, à faciliter l'accès des entreprises européennes au marché des concessions, à renforcer les garanties procédurales pour ce type de contrats ou encore à en limiter la durée. Le libre choix des Etats membres quant au mode de gestion de leurs services publics est par ailleurs préservé par la directive "concessions".
Le top départ est donc lancé pour les Etats membres pour transposer l'ensemble de cette réglementation communautaire. Pour la France, cette transposition se fera en trois étapes. Dès le mois de juin, un décret ayant pour objet la simplification des dossiers de candidatures et l'allégement du contrôle des capacités financières des candidats, sera élaboré. Ensuite, une ordonnance prévue avant l'été, devra transposer les nouvelles règles en matière de marchés publics. Enfin, début 2015, la directive Concessions devra être intégrée au droit français tout en préservant le régime juridique prévu par la loi "Sapin" de 1993. A terme, l'idée serait d'instituer un véritable code de la commande publique selon les propos du ministre de l'Economie et des finances, Pierre Moscovici.
L'Apasp
Références : directive Larchés publics secteurs classiques, Journal officiel de l'Union européenne, 28 mars 2014 ; directives Marchés publics secteurs spéciaux, Journal officiel de l'Union européenne, 28 mars 2014 ; directive Concessions, Journal officiel de l'Union européenne, 28 mars 2014.
