Gens du voyage - Une PPL pour supprimer le livret de circulation des gens du voyage et renforcer les pouvoirs du préfet sur les aires d'accueil
Encore une proposition de loi sur les gens du voyage dans les tuyaux du Parlement. La PPL "relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage", déposée le 5 décembre 2013, sera examinée les 9 et 10 juin en séance. Le texte a d'ores et déjà été adopté en commission des lois, le 27 mai. Mesure emblématique, la PPL prévoit la disparition du livret de circulation imposé aux gens du voyage. Son article 1 prévoit : "la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée".
Lutter contre le phénomène du "laisser faire faire" au voisin
La PPL a aussi l'ambition de "pacifier les relations entre les nomades et les sédentaires", comme l'explique l'exposé des motifs. Elle vise à "lutter contre le phénomène du 'laisser faire faire' au voisin (NDLR : à la commune voisine) en renforçant l'intégration des structures intercommunales en matière d'aires d'accueil des gens du voyage. Elle vise surtout à renforcer le pouvoir de substitution des préfets". "Cette épée de Damoclès qui pèsera sur les élus locaux présente l'avantage (...) de permettre aux élus locaux confrontés à une forte opposition locale de se retrancher pour agir derrière une force supérieure pleinement légitime intervenant au nom de l'intérêt général".
L'article 2 renforce ainsi les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Il prévoit également que le schéma départemental détermine les communes où les aires de grands passages doivent être réalisées et qu'une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente. "Ce dispositif n'a nullement pour objet d'augmenter le nombre d'aires de grands passages par rapport au droit existant", précisent les auteurs du texte.
Renforcer l'intégration des structures intercommunales
L'article 3 de la PPL ouvre aux élus locaux, qui ont respecté leurs obligations en matière d'aire d'accueil, la possibilité d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite de gens du voyage lorsqu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes.
Les articles 4, 5, 6 et 7 visent à renforcer l'intégration des structures intercommunales en transférant à la communauté de commune les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (les aires d'accueil permanentes et les aires de grands passages). Dans l'esprit des rédacteurs de la PPL, "le transfert de la compétence ne remet évidemment pas en cause le seuil de 5.000 habitants au-dessus duquel une commune a l'obligation de disposer d'une aire d'accueil".
Les articles 8 et 9 prévoient que les personnes ne disposant pas de terrain privatif pourront se domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Elles voteront alors dans la commune du CCAS de domiciliation.
La suppression des livrets n'était pas le point le plus problématique
Le renforcement des pouvoirs du préfet en matière de construction d'aires d'accueil est "le point le plus clivant", selon Annie Genevard, députée UMP du Doubs, et dont le groupe n'a pas voté le texte en commission. Elle déplore qu'"on bloque des fonds communaux pour réaliser des aires d'accueil des gens du voyage" dans un contexte "où il est très compliqué de boucler les budgets".
La suppression des livrets n'était pas, en effet, le point le plus problématique, a-t-elle commenté, même si le rattachement à une commune permettait "de savoir à qui nous avons à faire, et d'exercer un minimum de contrôle sur une population qui est quelquefois compliquée". Elle s'est en revanche félicitée d' un amendement, voté en commission, visant à empêcher les campements évacués de se reconstituer à faible distance.
