Gens du voyage - La PPL Hérisson sur l'accueil des gens du voyage, amendée au Sénat, mais loin d'être adoptée
Le feuilleton se poursuit sur la discussion de la proposition de loi présentée par l'UMP Pierre Hérisson (Haute-Savoie), visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (voir nos articles ci-contre), dont le rapporteur est le socialiste Jean-Yves Leconte.
Qui a parlé d'obstruction ?
Après avoir été largement amendé en commission en décembre, au point d'en avoir perdu son âme, le texte a été discuté pour la seconde fois en séance publique, le 11 février, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UMP. Les sénateurs y ont consacré 4 heures de discussion, sans parvenir à écluser tous les amendements déposés… sur l'article 2 (pour un texte qui en contient 7 !). "Il appartiendra au groupe UMP d'en demander la réinscription à l'ordre du jour du Sénat", a déclaré Jean-Léonce Dupont, vice-président du Sénat, en clôturant la séance. "Vous faites durer les débats en séance, avec un seul objectif : ne pas voter ce texte", a notamment commenté Jean-Claude Carle, co-auteur de la proposition de loi.
Au nom du gouvernement, François Lamy a quant à lui glissé que "le gouvernement travaille en ce moment à une réponse globale, avec les ministres de l'Intérieur et de l'Egalité des territoires".
Adoption d'un amendement doublant les sanctions
Les sénateurs ont notamment adopté un amendement permettant de porter les sanctions, en cas d'installation illicite, de 3.750 à 7.500 euros d'amende, et les peines d'emprisonnement de 6 à 12 mois. Ce doublement des sanctions était prévu dans le texte initial déposé par Pierre Hérisson. A noter, qu'à la demande du groupe UMP, cet amendement "n°3 rectifié bis" a été mis aux voix par scrutin public, à la suite de quoi il a bénéficié de 187 voix pour et 160 voix contre. Tout au long de la discussion d'ailleurs, la formule de mise aux voix par scrutin public a été largement sollicitée.
Un autre amendement intéressant de près les collectivités a été adopté. Présenté par le socialiste Jean-Pierre Michel, et avec la bénédiction du rapporteur, il prévoit "des actions de formation professionnelle continue des agents publics ou privés responsables des aires d'accueil". "Les collectivités territoriales peuvent déléguer par convention la gestion des aires d'accueil à une personne morale publique ou privée. La plupart des difficultés rencontrées sur les aires d'accueil sont dues à l'insuffisante qualification de leurs gestionnaires. Ceux-ci devraient bénéficier d'une formation initiale ou continue qui prenne en compte la culture des gens du voyage", a fait valoir le parlementaire de Haute-Saône.
Une "bombe atomique" pour "surmonter la réticence des élus locaux"
A signaler également cet amendement du même Jean-Pierre Michel, qui a été adopté (suite à une mise aux voix par scrutin public), visant à "favoriser la sédentarisation" des gens du voyage. Une annexe au schéma départemental serait instaurée, qui recenserait les terrains constructibles aménagés pour les caravanes comme habitation permanente.
Un autre, toujours de Jean-Pierre Michel, renforcerait les pouvoirs de substitution du préfet dans les communes où les EPCI n'ont pas réalisé leurs obligations en matière de construction et de gestion d'aires d'accueil. Il mettrait en place "une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d'un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation". "Cette éventualité ne peut être déclenchée qu'en dernier recours, c'est une forme de bombe atomique. Elle permet de surmonter la réticence des élus locaux", a précisé Jean-Pierre Michel.
