Aires d'accueil - Pierre Hérisson veut abroger les lois de 1969 et 2000 sur les gens du voyage

Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie, a déposé le 31 juillet 2012 une proposition de loi sur le statut juridique des gens du voyage et sur la sauvegarde de leur mode de vie. Objectif : clarifier et actualiser les textes qui régissent actuellement la situation des gens du voyage qui ne "répondent plus aux préoccupations actuelles". Deux textes sont en cause : la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. La première a déjà été qualifiée de discriminante pour les gens du voyage par des députés du groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) auteurs d'une proposition de loi du 15 décembre 2010 destinée à l'abroger. Un texte qui n'a pas été adopté. Dominique Raimbourg, son initiateur, également auteur d'un rapport sur le sujet rédigé au nom de la commission des lois constitutionnelles, avait relevé les contraintes imposées par cette loi, jugées inacceptables. La nécessité de disposer à partir de 16 ans d'un livret ou carnet de circulation à faire viser par la police ou la gendarmerie chaque année faisait partie des dispositions jugées discriminantes, tout comme l'inscription sur les listes électorales après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour les gens du voyage, contre six mois pour les sans-domicile fixe.
La loi du 5 juillet 2000, dite "loi Besson", fixe quant à elle des objectifs chiffrés de création de places pour les gens du voyage pour chaque département. Mais son bilan a également été jugé négatif par la commission des lois de l'Assemblée nationale. L'objectif était de créer 40.000 places aménagées dans des aires de stationnement. Or fin 2009, 20.000 places seulement étaient en service. Des problèmes financiers sont à l'origine de ce rythme lent de création (chaque place coûtant 20 à 25.000 euros), mais pas seulement. Le manque de disponibilité foncière, les difficultés naturelles et la lenteur des procédures d'urbanisme représentent aussi des obstacles importants.

Supprimer les différents titres de circulation

Pierre Hérisson est un habitué de la problématique des gens du voyage. Il est l'auteur d'un rapport "Gens du voyage : un statut proche du droit commun", remis en juillet 2011 au Premier ministre. Il propose tout simplement dans son texte d'abroger les deux lois existantes, de 1969 et de 2000, et de créer un texte de référence unique pour les dispositions juridiques relatives aux gens du voyage permettant de "mettre fin aux discriminations dont sont victimes les membres de la communauté des gens du voyage et de renforcer leurs droits", explique le sénateur dans l'introduction de son texte.
L'une des premières mesures proposées est de supprimer les différents titres de circulation pour "mettre un terme aux restrictions d'un autre temps portées à leur liberté d'aller et venir" et de faciliter l'accès au droit de vote pour ces personnes qui sont des citoyens français.
Le sénateur souhaite aussi permettre aux caravanes utilisées comme résidences principales de produire les mêmes effets que le logement, et de comptabiliser les places en aires d'accueil comme logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). "Si le droit en vigueur permet déjà au représentant de l'Etat en coordination avec le président du conseil général, d'augmenter le nombre d'emplacements en fonction des besoins et de se substituer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale défaillant, il apparaît nécessaire d'encourager les communes et leurs regroupements à mettre en place une politique ambitieuse d'accueil des gens du voyage", explique le texte. Enfin, Pierre Hérisson demande un transfert obligatoire de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Les sénateurs écologistes ont également déposé une proposition de loi en juin pour abroger la loi de 1969 et ainsi mettre fin aux carnets de circulation.

Emilie Zapalski

Campements de Roms : Manuel Valls durcit le ton
"Les préfets ont pour mission de démanteler les camps de Roms quand il y a eu une décision de justice. Les choses sont simples. Oui, quand il y a une décision de justice, il y aura démantèlement de ces campements." Les mots de Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, prononcés à l'occasion d'un entretien sur Europe 1 le 31 juillet 2012, sont sans équivoque. Le ministre s'était déjà dit "inquiet de la concentration dans une série de campements" à l'occasion de son intervention devant la commission des lois du Sénat le 25 juillet, en pointant du doigt des situations très difficiles à Lille, Lyon, Aix et en Seine-Saint-Denis, "où des confrontations ont parfois lieu entre les populations des quartiers populaires et les populations dites roms". Devant les préfets, le 31 juillet, le ministre a redit sa détermination : "En tant que ministre de l’Intérieur, je n’accepterai pas que se développent, notamment dans les grandes agglomérations, des zones échappant au droit." "Je vous demande donc de faire appliquer les décisions de justice en procédant à l’évacuation des campements. Je vous demande de le faire en accord avec les élus concernés, et en liaison très étroite avec les associations qui prennent en charge les populations", a-t-il martelé.
E.Z.