Gens du voyage - Des députés demandent l'abrogation de la loi de 1969 sur les gens du voyage
Abroger purement et simplement la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence. C'est ce que proposent Jean-Marc Ayrault, député de Loire-Atlantique et Pierre-Alain Muet, député du Rhône, et plusieurs collègues du groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) pour mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Une loi qui constitue aujourd'hui, selon eux, l'une des principales discriminations à l'encontre de cette population. Elle "impose des obligations particulières à ces personnes", a ainsi expliqué, lors d'une conférence organisée le 25 janvier, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique et auteur d'un rapport sur le sujet. Intitulé "Mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage", ce document a été rédigé au nom de la Commission des lois constitutionnelles, qui a créé, en septembre 2009, une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Le rapporteur liste une série de contraintes imposées aux gens du voyage, en premier lieu la nécessité de disposer à partir de 16 ans d'un livret ou carnet de circulation à faire viser par la police ou la gendarmerie chaque année (tous les trimestres dans le cas du carnet de circulation). La circulation dans le pays sans ce livret est punie d'une peine de prison allant de trois mois à un an et peut donner lieu à une amende (1.500 euros).
Autre grief contre la loi : l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Or, ce délai est de six mois seulement pour les personnes sans domicile fixe. De plus, la loi de 1969 soumet les gens du voyage à un système de commune de rattachement. Et le nombre de personnes détentrices d'un titre de circulation, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3% de la population de la commune. Un mécanisme qui constitue selon les députés une entrave à la liberté de choix de la commune de rattachement. "Ce mécanisme, qui vise à limiter la présence des gens du voyage en tant que tels sur le territoire, est clairement discriminatoire", écrivent-ils dans la proposition de loi, s'indignant du fait que cette catégorie de personnes peut voyager librement partout en Europe, sauf en France.
L'occupation des aires d'accueil
"Il est devenu à la fois urgent, nécessaire et utile d'abroger cette loi", a affirmé Dominique Raimbourg. Une loi qui selon lui "pourrait être déclarée inconstitutionnelle". Les députés souhaitent en effet préparer le terrain calmement sans avoir à légiférer dans l'urgence, le jour où la loi serait déclarée inconstitutionnelle. Mais l'affaire n'est pas gagnée. Les discussions en séance publique doivent démarrer le 27 janvier et les auteurs de la proposition de loi craignent que les députés de la majorité retardent le processus. Ils pourraient demander d'attendre le rapport de la mission d'information de la commission des lois, qui devait initialement arriver fin 2010… Et il reste aussi un point clé à régler : l'occupation des aires d'accueil. Comment les gens du voyage, s'ils ne sont plus identifiés comme tels par les livrets ou carnets de circulation, pourront-ils avoir le droit de s'installer sur ces aires ? Dominique Raimbourg avance sur ce point l'idée de les faire adhérer à une association, tandis que Jean-Patrick Gil, député d'Indre-et-Loire, propose de se baser sur leurs voitures plutôt que sur les personnes, pour éviter une nouvelle discrimination. Actuellement, on estime à environ 300.000 personnes le nombre de gens du voyage nomades ou semi-sédentaires en France.
Référence : loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence ; proposition de loi n°3042 visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage.
