PLFR - Gens du voyage, transports collectifs... les surprises de l'examen par le Sénat

Les gens du voyage, qui ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, vont devoir payer une taxe de 150 euros sur leurs caravanes ou leurs camping-cars. Le dispositif, adopté le 16 décembre au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) exonère les personnes connaissant des difficultés sociales. "Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers", précise l'amendement du rapporteur général du budget, Philippe Marini. Le produit de la taxe serait réparti entre les communes et leurs groupements, "au prorata" des dépenses engagées pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ainsi, ces personnes "seraient les principaux redevables, mais aussi les principaux bénéficiaires de la taxe", souligne Philippe Marini. Le rapporteur général du budget avait proposé ce dispositif dès 2005. Mais une taxe sur les résidences mobiles terrestres calculée en fonction de la surface des véhicules avait été préférée. Créée par la loi de finances pour 2006, elle n'a en fin de compte jamais été appliquée, en raison de sa complexité.
Au cours de la séance, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les villes ou les agglomérations de moins de 100.000 habitants de relever le taux plafond du versement transport pour financer des projets de transports collectifs. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les députés avaient dû renoncer, au cours d'une seconde délibération, à cette disposition qui fait pourtant l'unanimité dans leurs rangs. Ils ont alors réintroduit la mesure dans le collectif budgétaire. Philippe Dominati, le sénateur UMP qui a défendu l'amendement de suppression, a invoqué un coût potentiel de 100 millions d'euros pour les entreprises, dans une soixantaine d'agglomérations.

Plus de liberté pour l'utilisation de la taxe d'aménagement

Au cours de la discussion, le Sénat a par ailleurs accordé aux collectivités quelques mesures de souplesse fiscale. Comme la possibilité pour les communes d'affecter, aussi bien à l'investissement qu'au fonctionnement, le produit de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité. Ces dispositifs remplaceront progressivement les actuelles taxes d'urbanisme, qui génèrent aujourd'hui entre 600 millions et un milliard d'euros de recettes. Dans le texte adopté par les députés, le produit des nouvelles taxes était fléché obligatoirement vers l'investissement. Pour les sénateurs socialistes, auteurs de la modification, l'"aménagement durable" nécessite aussi des dépenses de "maintenance".
Concernant encore la taxe d'aménagement, les sénateurs ont baissé de 4% à 3% le prélèvement de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement. Jugeant depuis longtemps "excessifs" les frais demandés par l'Etat pour le recouvrement des impôts locaux, les sénateurs réclamaient une réduction à 2%. Le rapporteur général du budget a finalement conclu un compromis à 3% avec le gouvernement.
On notera enfin que, grâce à une proposition du gouvernement, les départements pourront utiliser la taxe sur les espaces naturels sensibles pour financer les travaux de protection de la ressource en eau, ce qui n'est actuellement pas possible.
Le projet de loi que les sénateurs ont adopté le 17 décembre devrait être soumis le 21 décembre à une commission mixte paritaire, à laquelle il appartiendra de trouver une version commune aux deux assemblées.

UNE KYRIELLE DE mesures fiscales

Les sénateurs ont adopté toute une série de mesures fiscales poursuivant des objectifs de nature diverse :

- Prendre en compte les délais liés aux marchés publics pour la réalisation des engagements pris par les collectivités qui ont signé en 2010 une convention dans le but de bénéficier du versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces collectivités se sont engagées à dépenser en investissements plus qu'un certain montant. Pour ces collectivités, les dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre, c'est-à-dire les "reste-à-réaliser", seront prises en compte pour le calcul permettant de vérifier le respect de leurs engagements ;

- Supprimer la réduction de 30% sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que les députés ont accordée aux magasins non alimentaires ayant de grandes surfaces de vente, telles que les magasins de meubles ;

- Conditionner à une délibération de la collectivité, la réduction de cotisation foncière des entreprises accordée par les députés aux parcs d'attractions et de loisirs ;

- Préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage qui bénéficie aux communes ;

- Renforcer les sanctions à l'encontre des commerçants exerçant sans autorisation une activité sur la voie publique ;

- Prolonger jusqu'en 2014 le bénéfice du FCTVA pour les collectivités ou les groupements qui réalisent des investissements en vue de la construction d'infrastructures en matière de téléphonie mobile ou d'internet.