Collectif budgétaire - PLFR : les modifications de la commission des finances de l'Assemblée

Examinant le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, les membres de la commission des finances de l'Asssemblée nationale ont assez peu modifié les volumineux articles concernant la profonde réforme de la fiscalité de l'urbanisme engagée par le texte. Pour l'essentiel, on retiendra qu'ils ont souhaité que le "versement pour sous-densité", principale innovation du projet de loi, reste facultatif dans tous les cas… sans exception. Le projet de loi prévoyait en effet une exception pour certaines zones où les communes peuvent fixer un taux de taxe d'aménagement supérieur au plafond de 5%. Dans ces cas-là, le texte imposait aux collectivités l'instauration d'un versement pour sous-densité. La mesure votée par les députés va dans le sens de la demande exprimée par les maires, en faveur d'une cloison étanche entre la taxe d'aménagement – qui a un objectif de rendement fiscal – et le versement pour sous-densité – qui, lui, porte les objectifs de densification des constructions.
Sur l'autre grande réforme contenue par le texte, qui concerne de très près les collectivités, à savoir la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les députés ont encore moins modifié le texte. Autant dire que le cadre juridique créé par le gouvernement semble faire l'objet d'un assez large consensus. La seule précision apportée par l'Assemblée nationale concerne le délai dont disposeront après leur saisine les commissions communales des impôts directs pour donner leur avis sur les valeurs des locaux commerciaux. Celui-ci sera d'un mois.

CVAE : les députés reviennent à la charge

Les députés ont profité de l'examen de ce collectif budgétaire pour tenter de faire passer une mesure qui leur est chère, concernant la limitation des dispositifs d'optimisation fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour réduire les dégrèvements à la charge de l'Etat, la commission des finances a décidé que le nouvel impôt serait calculé au niveau des groupes et non des filiales – la seconde modalité étant plus avantageuse. Le gouvernement s'était opposé à cette mesure lors de l'examen du budget 2011, en novembre, redoutant ses effets pour les finances des PME (lire notre article du 18 novembre ci-contre). Les députés proposent par conséquent de ne pas appliquer la mesure aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. On notera, toujours au chapitre de la CVAE, que les députés ont étendu le droit à l'information des collectivités aux montants de cotisation sur la valeur ajoutée payés par les entreprises.
Par ailleurs, la commission des finances a adopté un amendement défendu par des députés socialistes autorisant les communes et EPCI de 50.000 à 100.000 habitants réalisant une infrastructure de transport collectif à relever le taux plafond du versement transport (VT) de 0,6% à 0,9%. Cette disposition, destinée à corriger l'écart avec les agglomérations de plus de 100.000 habitants qui peuvent disposer d'un taux maximum de VT de 1,8%, avait d'abord été votée par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances 2011 avant d'être supprimée à la demande du gouvernement lors d'une seconde délibération le 17 novembre dernier. Un autre amendement présenté par le rapporteur Gilles Carrez apporte des précisions à l'article 16, qui prévoit une nouvelle délimitation du zonage du VT en Ile-de-France dont dépendent les trois taux de ce versement. Il propose ainsi que le zonage sur lequel repose cette imposition soit principalement adossé à un critère jugé objectif, à savoir l'appartenance des communes à l'unité urbaine de Paris telle que l'Insee la définit.
Les députés ont aussi adopté deux amendements présentés par Gilles Carrez concernant le financement de la Société du Grand Paris. L'un vise à lisser sur trois ans l'augmentation de la taxe sur les bureaux acquittée par les entreprises franciliennes, l'autre à rénover la redevance pour création de bureaux, sur le modèle de ce que propose le PLFR pour la taxe sur les bureaux (nouvelle délimitation du zonage par référence à l'unité urbaine de Paris définie par l'INSEE, actualisation des tarifs dans les mêmes proportions que pour la taxe, extension de l'assiette aux locaux commerciaux et de stockage ainsi qu'au stationnement, etc.).
L'examen du collectif budgétaire en séance publique aura lieu du 7 au 9 décembre.