PLFR 2010 - Un bon cru fiscal pour les collectivités locales ?
S’agissant de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, les députés ont agi dans un sens favorable aux communes et à leurs groupements, notamment en rendant totalement indépendants le versement pour sous-densité – nouvel outil au service de l’écologie – et la taxe d’aménagement – la solution fiscale qui remplacera la taxe locale d‘équipement. Dans le texte d’origine, les collectivités qui choisissaient de fixer un taux de taxe d’aménagement supérieur à 5 % dans les zones nouvelles à urbaniser se voyaient obligées d’instaurer le versement pour sous-densité. Le gouvernement voulait en effet que les zones concernées soient "plutôt densifiées". Préférant laisser les élus locaux libres d’apprécier localement la nécessité du versement pour sous-densité, les députés ont supprimé l’obligation de son instauration, rendant par conséquent le nouvel outil totalement facultatif.
De plus, le produit du versement pour sous-densité bénéficiera intégralement à la commune ou à l’intercommunalité, alors que le gouvernement voulait en affecter un quart au département. La même règle sera appliquée au versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui depuis 1976 taxe les constructions qui dépassent un seuil de densité. Selon Thierry Carcenac, député et président du conseil général du Tarn, une vingtaine de départements vont, de ce fait, perdre une ressource de 10 à 15 millions d’euros qu’ils se partagent.
Financement des transports dans les villes moyennes
Les députés ont modifié plus marginalement l’article 17 qui prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le seul amendement adopté limite à un mois le délai au cours duquel les commissions communales des impôts directs pourront, après saisine, rendre leur avis. Le rapporteur général du budget a estimé que la "qualité du travail" effectué par Bercy "laisse présager du succès de la démarche".
Malgré l’avis "un peu défavorable" du ministre du Budget, le palais Bourbon a adopté à l’unanimité la possibilité pour les agglomérations de 50.000 à 100.000 habitants de relever le taux du versement transport jusqu’à 0,9 % - contre 0,6 % aujourd’hui – afin de financer des projets de transports collectifs (voir l'amendement). Lors de l’examen du projet de loi de finances, le gouvernement avait fait annuler cette mesure par une seconde délibération, et ce bien que la proposition soit issue du Grenelle de l’environnement. Les députés ont refusé aux régions ce qu’ils ont accordé aux agglomérations. Ils ont en effet repoussé une mesure réclamée par l’Association des régions de France qui visait à donner un peu de souplesse fiscale aux régions pour le financement des trains express régionaux.
Taxe sur les ménages franciliens
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté l'instauration d'une nouvelle taxe en 2011 sur les ménages franciliens au bénéfice de la société du Grand Paris, chargée de réaliser une double boucle de métro automatique en région parisienne à l'horizon 2025-2030. Le produit de cette taxe spéciale d'équipement spécifique s’élèverait à 117 millions d'euros par an. Le collectif budgétaire prévoit aussi de rénover la taxe sur les bureaux en actualisant ses tarifs. Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez a évoqué "200 millions de dépenses de la Société du Grand Paris en 2011", notamment pour des acquisitions foncières. L’opposition a estimé que les futures ressources affectées à cette société étaient excessives. Elles devraient bien, de toute façon, être amputées, puisque les sénateurs ont décidé d’en affecter une partie au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Gilles Carrez a semblé optimiste sur l’issue du différend avec le Sénat, estimant qu’un "équilibre" entre les besoins de l’Anru et ceux de la Société du Grand Paris pourrait être trouvé lors de la commission mixte paritaire du 13 décembre.
Parmi les autres mesures adoptées, on retiendra la décision de donner aux collectivités la possibilité de connaître le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquitté par chaque redevable, comme pour les autres impôts locaux. La même mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. L’Assemblée nationale a aussi voté une réduction de 30 % du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les magasins d’ameublement, les concessionnaires automobiles et les établissements vendant des machines agricoles (voir l’amendement).
